PART, LA SEULE QUESTION SOUMISE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET JUGEE PAR ELLE DANS SON ARRET DU 30 MARS 1971 ETAIT LA VALIDITE DE LA CESSION ET LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A SAVOIR LA REDDITION

l'espèce, puisque l'action dirigée contre les prévenus était engagée bien avant que n'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire de la société MI78 ; qu'ainsi, le liquidateur, en opérant la reddition

VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation exclusive bénéficie des dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP ; que la reddition

conclusions du 2 juillet 1993 (pages 4 et 6) que l'ensemble du stock avait été légalement confié à la garde du syndic pour être vendu dans les formes légales (enchères, inventaire de remise à l'huissier, reddition

expressément fait valoir que les sommes réclamées, qu'elle reproche aux prévenus d'avoir détournées, ont été calculées sur la base des reconstitutions partielles de stock des 12 et 21 janvier 1998 et de la reddition

arrêt, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 132-13 et L. 132-14 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour écarter tout manquement de l'éditeur à son obligation de reddition

3 juillet 1978 ; ils soulèvent aussi que l'article 41 dudit décret n'a pas été respecté dès lors que ces dispositions prévoient que l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition

régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis

confiée à l'ACNF ; que l'ACNF a indiqué en 2004 mettre fin à ce "mandat de gestion", mais que, les parties ne s'étant pas accordées sur les conséquences de la résiliation, l'ACP a assigné l'ACNF en reddition

une reddition de compte fait entre les deux colocataires, il ne serait pas démontré que, sur l'ensemble de la période de la location les avances de Monsieur A... auraient excédé celles de Monsieur X..

tenu de remettre sans délai tous mandat ou pouvoir en votre possession, ainsi que la reddition des comptes, et tout document appartenant aux époux X... », de sorte qu'en toute hypothèse en retenant, pour

(les consorts X...), contestant, dans les comptes de la liquidation, le montant du compte d'associé que détenait Dominique X..., ont assigné Mme Y... en paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme

ET LA SOCIETE SUSVISEE UN COMPTE COURANT, IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LES CHEQUES QUE X...

Antoine A... ne prouvait pas qu'il avait alimenté ce compte au moyen de fonds propres, alors qu'il avait encaissé tous les revenus de l'indivision sans justification de remploi ni reddition de comptes

l'entrepreneur et celui imposé au maître de l'ouvrage pour le vérifier est contraire au caractère indivisible et synallagmatique des obligations réciproques fixées par la norme P 03-011 en matière de reddition

société Frogwares se fondait sur la définition des termes contractuels, et en particulier sur celui de « Revenu Détail net » (définition contractuelle point 5) pour caractériser une obligation de reddition

qui lui étaient dus et qui avaient été inscrits sur le relevé de créances salariales super privilégiées établi dans le cadre de la procédure collective, a finalement versé ainsi qu'il résulte de sa reddition

qui lui étaient dus et qui avaient été inscrits sur le relevé de créances salariales super privilégiées établi dans le cadre de la procédure collective, a finalement versé ainsi qu'il résulte de sa reddition