ACCEPTAIT TOUTE MUTATION AVEC LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL REFUS ; QUE CETTE MUTATION A LAQUELLE Y...

l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale

la mutation litigieuse ; que par ailleurs et surtout, il a précisé que son employeur lui a adressé, contre toute attente et nonobstant le refus catégorique qu'il avait opposé à ce dernier, une lettre

peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord exprès ; que la mise en chômage partiel constitue une modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte

d'accepter une proposition de reclassement à Roquefort ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

cette proposition, le poste ne lui a pas été attribué et qu'il en a été de même d'un autre poste de direction proposé par l'association et accepté par lui ; que, par lettre du 29 octobre 1990, l'employeur

un poste de reclassement à l'étranger, dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

La proposition de transfert géographique est effectuée simultanément à l'ensemble des salariés de la Société SDEV pour accepter la mutation à ROSNY SOUS BOIS ou MONTPOTHIER.

D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ; MAIS ATTENDU

un poste de reclassement à l'étranger, dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

ou refuser la proposition de mutation qui lui était faite et non deux autres délais conventionnels, l'un de 12 semaines avant l'expiration duquel la mise en oeuvre du changement d'affectation ne peut

X... pouvait encore refuser la modification du contrat de travail résultant de la mutation disciplinaire qu'il avait acceptée, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations

X..., gérant salarié d'un magasin à Brest, au service de la société Chaussures Barlett depuis le 1er septembre 1985, a été licencié le 21 avril 1986 avec dispense d'exécuter son préavis pour avoir refusé

CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE AMELIE Y..., EMPLOYEE DEPUIS DIX HUIT ANS EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE POINTE A PITRE, AYANT EN SEPTEMBRE 1977, REFUSE

de passer au service de l'entreprise entrante puis la proposition de mutation sur un autre chantier qui lui a été faite par la société Sécuritas ; qu'il a été licencié pour "refus de modification non

de Z... et en privant ce dernier de travail à partir du 6 janvier 1986 et de salaire à partir du 1er avril 1986 " ; " aux motifs que Z... a refusé sa mutation par une lettre du 6 janvier 1986 dans laquelle

du salarié ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement faisant suite au refus d'une mutation à plus de deux cents kilomètres de son domicile en application d'une clause de mobilité

X... n'avait pas refusé la modification substantielle de son contrat de travail en prenant acte de la rupture de celui-ci mais s'était borné à contester en justice le bien-fondé de sa mutation ; Attendu