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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10238
3 mars 2021
E... fait grief à son employeur d'un défaut de déclaration d'embauche, d'une absence d'affiliation à l'ENIM et du non-paiement des cotisations sociales obligatoires (patronales et salariales) à l'ENIM
6079b2029ba5988459c551b2
27 janvier 1972
QUI SOUTENAIT IGNORER JUSQU'AU NOM DE DEUX DES CLIENTS DONT ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR REFUSE LES DOSSIERS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT INVOQUE LE REFUS DU DOSSIER BIANCONE QU'AVEC
6079b2119ba5988459c558c7
5 décembre 1974
BUREAU POUR EXECUTER SON PREAVIS MAIS S'EN EST VU INTERDIRE L'ACCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT SANS DROIT QUE L'APAVE LUI AVAIT REFUSE L'EXECUTION DU
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
24 octobre 1985
DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE LICENCIEMENT DU COLLABORATEUR PAR UNE FILIALE SAE A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE L'INAPTITUDE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220
17 février 2021
son refus ; qu'en se bornant, pour juger le refus du poste de reclassement abusif, à énoncer que le salarié, la veille de la validation définitive du poste par le médecin du travail, avait refusé une première
6079b2229ba5988459c55f95
5 octobre 1977
ET, CONSIDERANT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUI S'EN ETAIT SUIVIE ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, A DEMANDE A CELUI-CI PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS
6079b20d9ba5988459c556f6
29 octobre 1974
BUREAU LE 23 ET, MALGRE LA SOMMATION DE SON EMPLOYEUR, REFUSE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART.QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00898
16 mai 2013
qu'il semble donc admis qu'il s'est trouvé sur son lieu de travail au-delà de 35 heures hebdomadaires, vraisemblablement accomplies pendant les heures d'ouverture, à concurrence de 15 % des dites 35 heures
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565
8 juillet 2020
G... a refusé abusivement l'exécution d'une clause de mobilité licite, qu'il a ainsi fait preuve d'insubordination à l'égard de son employeur, en contradiction avec son pouvoir de direction, qu'il s'agit
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7 février 1995
réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00351
31 janvier 2012
que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; Attendu que pour débouter M.
6079b2049ba5988459c55380
22 février 1973
A LA CESSATION DU CONTRAT, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR CESSER LE PAIEMENT DU PREAVIS QU'IL AVAIT INTERDIT A SON EMPLOYE D'ACCOMPLIR ET QUE S'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT
61372340cd580146774075ea
17 février 1999
moyen et long terme, et refuser ainsi de prendre les ordres des clients de l'employeur sur ce marché, au motif que cette affectation constituait une modification substantielle de son contrat de travail
613721adcd580146773f5fa0
11 mars 1992
avait remis à son employeur la somme reçue de Mme X... seulement quatre jours après l'avoir perçue et qu'il n'était pas possible de savoir pour quelles raisons le salarié avait tardé à transmettre cette
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'accomplir à titre exceptionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10723
8 septembre 2021
[K] a invoqué dans son courrier à l'employeur du 7 janvier 2016 : - le fait que son épouse est salariée et que la mutation l'obligerait à demander une disponibilité, ce qui entraînerait une
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02246
3 novembre 2011
X... d'avoir refusé d'exécuter, pour écarter la faute de ce dernier, quand l'employeur avait précisément indiqué dans la lettre de licenciement que ce refus d'exécution portait précisément sur " la mise
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23 octobre 1996
de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le mnoyen, que le refus de l'employeur de la reprendre à temps complet à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00802
12 mai 2015
de son contrat de travail constitue une faute grave dès lors que l'employeur n'avait pas d'autre mission à lui proposer compte tenu du contexte économique difficile et que son refus lui a causé un préjudice
61372226cd580146773faa07
16 mars 1994
le moyen, que l'employeur, qui ne procède pas au licenciement d'un salarié dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail à la suite de son inaptitude non imputable à l'entreprise
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