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3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10238

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

E... fait grief à son employeur d'un défaut de déclaration d'embauche, d'une absence d'affiliation à l'ENIM et du non-paiement des cotisations sociales obligatoires (patronales et salariales) à l'ENIM

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551b2

Cassation

27 janvier 1972

27 janvier 1972

QUI SOUTENAIT IGNORER JUSQU'AU NOM DE DEUX DES CLIENTS DONT ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR REFUSE LES DOSSIERS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT INVOQUE LE REFUS DU DOSSIER BIANCONE QU'AVEC

Source officielle
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soc

6079b2119ba5988459c558c7

Cassation

5 décembre 1974

5 décembre 1974

BUREAU POUR EXECUTER SON PREAVIS MAIS S'EN EST VU INTERDIRE L'ACCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT SANS DROIT QUE L'APAVE LUI AVAIT REFUSE L'EXECUTION DU

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soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

24 octobre 1985

24 octobre 1985

DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVUE AU CONTRAT EN CAS DE LICENCIEMENT DU COLLABORATEUR PAR UNE FILIALE SAE A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE L'INAPTITUDE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

son refus ; qu'en se bornant, pour juger le refus du poste de reclassement abusif, à énoncer que le salarié, la veille de la validation définitive du poste par le médecin du travail, avait refusé une première

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soc

6079b2229ba5988459c55f95

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

ET, CONSIDERANT QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT QUI S'EN ETAIT SUIVIE ETAIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, A DEMANDE A CELUI-CI PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS

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soc

6079b20d9ba5988459c556f6

Cassation

29 octobre 1974

29 octobre 1974

BUREAU LE 23 ET, MALGRE LA SOMMATION DE SON EMPLOYEUR, REFUSE DE REINTEGRER L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART.QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00898

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

qu'il semble donc admis qu'il s'est trouvé sur son lieu de travail au-delà de 35 heures hebdomadaires, vraisemblablement accomplies pendant les heures d'ouverture, à concurrence de 15 % des dites 35 heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00565

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G... a refusé abusivement l'exécution d'une clause de mobilité licite, qu'il a ainsi fait preuve d'insubordination à l'égard de son employeur, en contradiction avec son pouvoir de direction, qu'il s'agit

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soc

61372275cd580146773fd422

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00351

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; Attendu que pour débouter M.

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soc

6079b2049ba5988459c55380

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

A LA CESSATION DU CONTRAT, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR CESSER LE PAIEMENT DU PREAVIS QU'IL AVAIT INTERDIT A SON EMPLOYE D'ACCOMPLIR ET QUE S'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT

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soc

61372340cd580146774075ea

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

moyen et long terme, et refuser ainsi de prendre les ordres des clients de l'employeur sur ce marché, au motif que cette affectation constituait une modification substantielle de son contrat de travail

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soc

613721adcd580146773f5fa0

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

avait remis à son employeur la somme reçue de Mme X... seulement quatre jours après l'avoir perçue et qu'il n'était pas possible de savoir pour quelles raisons le salarié avait tardé à transmettre cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'accomplir à titre exceptionnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10723

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[K] a invoqué dans son courrier à l'employeur du 7 janvier 2016 : - le fait que son épouse est salariée et que la mutation l'obligerait à demander une disponibilité, ce qui entraînerait une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02246

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... d'avoir refusé d'exécuter, pour écarter la faute de ce dernier, quand l'employeur avait précisément indiqué dans la lettre de licenciement que ce refus d'exécution portait précisément sur " la mise

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soc

613722c5cd5801467740142a

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le mnoyen, que le refus de l'employeur de la reprendre à temps complet à l'issue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00802

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

de son contrat de travail constitue une faute grave dès lors que l'employeur n'avait pas d'autre mission à lui proposer compte tenu du contexte économique difficile et que son refus lui a causé un préjudice

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soc

61372226cd580146773faa07

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

le moyen, que l'employeur, qui ne procède pas au licenciement d'un salarié dans l'impossibilité physique médicalement attestée d'accomplir son travail à la suite de son inaptitude non imputable à l'entreprise

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