à l'agence d'Albi et l'a mis en demeure de rejoindre cette affectation avant le 4 mars 2002 ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave

contre-indiquant tous travaux en station debout ou assise prolongée ainsi que le port de lourdes charges et en suggérant un poste alternant travail debout et travail assis ; que la salariée ayant refusé

X..., salarié de son établissement de Toulouse, qu'il serait muté à Moisselles à compter du 16 janvier 1984 avec maintien de son statut et de sa rémunération ; que le salarié, ayant refusé sa mutation,

B... était intervenue alors qu'un contentieux était né avec son employeur concernant son refus de sa mutation disciplinaire, M.

refuse la mutation peut être résilié" ; qu'il s'ensuit que la résiliation du contrat n'est pas automatique et qu'elle doit résulter de la volonté expresse et explicite de l'employeur ou éventuellement

VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE AU RECU

d'autres chantiers dans cette région, il l'avait finalement refusée parce qu'il n'avait pas trouvé de logement dans le Loiret ; qu'en raison de ce refus final, son licenciement reposait sur une cause

la mutation qui lui était proposée était fondé sur un motif religieux, - son refus d'accepter la mutation n'est pas fautif en l'absence de clause contractuelle de mobilité, et l'employeur ne justifie

... était salarié de la société CGST Save; que, le 28 février 1992, celle-ci lui a proposé de transférer son lieu de travail de Béziers à Montpellier à compter du 16 mars et l'a informé qu'en cas de refus

et déduits de l'absence de volonté de nuire de son supérieur hiérarchique, du pouvoir d'organisation de l'employeur, de l'absence de sanction disciplinaire et, enfin, de l'absence d'acceptation ou de refus

X... engagé le 1er avril 1976 par la banque de Savoie a été nommé directeur de l'agence d'Annecy ; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre

au Mans, en lui demandant de faire retour du courrier signé pour marquer son acceptation avant le 29 janvier 1996 ; que Mme X... a refusé par lettre du 26 janvier 1996 ; qu'elle a été licenciée, le 9

faisait suite à un comportement de la salariée que l'employeur avait manifestement regardé comme fautif ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que le refus de la mutation litigieuse constituait une

métallurgie; que, le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement avec un préavis de 3 mois à compter du 8 février 1991; que, le 9 février 1991, le salarié a confirmé par écrit son refus

« qu'elle ne pouvait accepter un poste en CDD au regard de sa brièveté, de son éloignement géographique et de la baisse de rémunération » et que ceci ne constituant pas un refus de principe d'une mutation

l'évolution des supports extérieurs et une information sur la mise en place d'une démarche de gestion préventive de l'emploi, impliquant la suppression de sites téléphoniques et des propositions de mutation

QU'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, ne peut lui être imposée ; que pour dire justifié le licenciement prononcé à raison du refus

1988 en qualité de mécanicien; qu'il a été licencié le 9 juillet 1991 pour le motif qu'ayant commis des erreurs importantes, il lui avait été proposé un poste de mécanicien à Marignane qu'il avait refusé