de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 7.

sociale, être motivée; qu'en déclarant opposable à l'employeur une décision qui ne comportait aucun motif, ce qui la privait de toute existence légale, sans que ce vice puisse être régularisé par la

résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un abandon de son poste de travail depuis le 2 août 1998, la cour d'appel, pour juger que le

Dominique X... pourra être appelé à exécuter pour le compte de la société des missions de durée variable sur un autre site..." ; que l'employeur a notifié au salarié le 17 septembre 2003 son affectation

X... était le salarié de la société Desmarets et que cette société avait pu en conséquence valablement céder aux termes de l'accord du 3 mai 1979 son contrat de travail à la société Willemain, qui était

2 / que le refus, par un employeur, de l'accès de l'entreprise à un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée constitue une entrave à la liberté du travail ; qu'après avoir relevé que, par

salarié d'une action en résolution judiciaire de son contrat de travail, statue sur cette demande en examinant exclusivement les allégations du salarié à l'encontre de l'employeur et en refusant tout

X... a été licencié pour motif économique le 19 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi n B 93-46.718 du salarié : Attendu que M.

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le montant du salaire mensuel brut de l'avocate, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que le salarié qui, sans s'être vu opposer un refus

au salarié afférente au solde de tout compte ou antérieure à celui-ci, il convenait de tenir compte de la rémunération variable de l'intéressé, la cour d'appel qui se borne à relever que le salarié ‘'

le salarié a été convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail le 30 juin 2010 ; que cette procédure a finalement été abandonnée et les parties ont conclu le 7 juillet 2010 un avenant

Y... et X..., employés de la société Cosmoplast, ont été licenciés pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que la société Cosmoplast fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 février

jugement, sans en réfuter les motifs déterminants sur la possibilité qu'avait le salarié de faire cesser le préjudice résultant de la nullité de sa clause de non concurrence et en se bornant à affirmer

Z..., employé de la société Livbag, a reçu le 15 avril 1997 la lettre le convoquant à un entretien préalable au licenciement ; que le 21 avril l'employeur a reçu une lettre datée du 18 avril du syndicat

intégral de ses attributions et des conditions d'exercice de son mandat de membre du CHSCT, alors selon le moyen, que : 1 / l'employeur peut valablement procéder à la mise en disponibilité temporaire

; 5°/ que le refus répété de l'employeur de régler à un salarié la rémunération variable qui lui est due en vertu de son contrat de travail constitue un manquement de l'employeur susceptible

X... le 24 juillet 1979 et valant contrat de travail précisait que « chacun des travaux commandés sera réglé sur la base des barèmes de la convention collective applicables en l'espèce » ; que l'article

de mettre un terme au litige résultant du licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), relativement à son projet de remplacement du logiciel d'habilitation des salariés à l'exercice de leurs différentes missions dénommé "Squash