X... le refus initial du salarié en date du 3 septembre 1987 de remplacer provisoirement un salarié d'une agence peu éloignée de son propre lieu de travail, mais le refus maintes fois réitéré malgré les

X... avait refusé un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur et non la modification de son contrat de travail proposée par la société Arcadie, la cour d'appel a violé l'article 1153

laisser au salarié le délai de réflexion visé audit texte, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions des sociétés Kis faisant valoir que l'employeur avait évoqué la modification du contrat

ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec

modification substantielle des éléments du contrat de travail et que le refus du salarié d'accepter cette modification rendait la rupture imputable à la société UFAP, la cour d'appel s'est bornée à énoncer

Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M.

a refusé cette modification et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaires

Le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail destiné à la mise en oeuvre de cet accord. 5.

en place par la société AXA d'un nouveau mode de rémunération qu'il n'avait pas accepté, il a subi une baisse importante de sa rémunération ; qu'après avoir constaté que les salariés qui avaient accepté

est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, et si l'employeur qui entend maintenir cette modification est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est

de l'autorité compétente, il ressort des éléments de la cause et des constatations mêmes de l'arrêt, que l'employeur n'en a pas pour autant renoncé à la modification refusée par la salariée, que la Cour

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

du contrat de travail était nécessaire, voire impérative ; que c'est pour avoir refusé cette modification que M.

de travail des salariés de la société Toussaint ont été transférés à la société Toussaint; qu'estimant que la société Toussaint avait procédé à une modification de leur contrat de travail, les salariés

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le salarié avait pu valablement refuser sa mutation, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance

du salarié et imposer en conséquence à un salarié une modification de son contrat de travail ; la société KMBSF en imposant ce plan de rémunération des ventes au salarié qui l'avait refusé a commis un

de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du

[G], en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation au droit

un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur