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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722dfcd58014677402905
18 juin 1997
X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., et à son assureur, le Groupe Drouot, aux droits de qui a succédé la compagnie Axa assurances ; que la CRAM de l'Ile-de-France (la Caisse) est intervenue à
cr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
2001, le tribunal correctionnel d'Avranches a fixé le préjudice subi par Serge X... à la somme de 5 128.932,49 francs et, compte tenu du recours des organismes sociaux, a condamné Monique Y... et son assureur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300802
7 décembre 2023
Il résulte de ce texte que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur lequel doit alors désigner
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628
4 octobre 2023
, épouse [X], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [I] [A], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00177
8 mars 2023
détenait sur la société CRAMA Méditerranée - Groupama Méditerranée (la société Groupama), assureur d'un véhicule sur lequel la Sodira avait effectué des travaux à la suite d'un sinistre.
613723d2cd5801467740e923
15 mai 2002
B... et A... comme représentant des créanciers et administrateur, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD (compagnie
civ1
613721becd580146773f6c38
23 juin 1992
du Ponteil un court de tennis dans un ensemble immobilier ; que des malfaçons et des défectuosités ont rendu ce court impropre à son usage ; que la société les Jardins de Ponteil ayant été mise en règlement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00273
21 mai 2025
Après avoir indemnisé la société SCL à hauteur de cette somme, ses assureurs, les sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances, Swiss RE International, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius-Lloyd's
ECLI:FR:CCASS:2025:C100699
5 novembre 2025
Contestant cette réduction qu'ils estimaient devoir être fixée à hauteur de 35 %, l'AIS et la SUVA ayant pris en charge des frais de traitement et des indemnités journalières de leur assuré, ont introduit
6079d3f19ba5988459c59e7c
11 février 2004
Makedonia tabac après leur déchargement au port de Varna (Bulgarie) ; que la marchandise contenue dans deux des conteneurs ayant été dérobée au cours du transport, la société Colonia Versicherung, assureur
6137229ccd580146773ff1da
28 novembre 1995
la West of England shipowners mutual insurance association (l'assureur) ; que la pâte à papier a été avariée au cours de la traversée à la suite du chargement par le transporteur maritime d'autres
6137244fcd5801467741470c
14 octobre 2004
, la compagnie Rhin et Moselle et la compagnie Italia (les deux autres co-assureurs) ont assigné, le 20 février 1989, le transporteur en remboursement des indemnités versées par elles à l'importateur devant
6137220dcd580146773f9d48
14 décembre 1993
Y... à indemniser M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100636
21 octobre 2020
, à indemniser le préjudice subi par MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201237
4 octobre 2018
Z... et l'assureur pour obtenir la réparation de ses préjudices, en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et du Bureau central français ; que l'assureur a dénié
613724c6cd5801467741846c
17 janvier 2007
Y... comme liquidateur, a commis une erreur de manipulation à l'origine d'un incendie qui a gravement endommagé le bassin de l'aquarium ; que la MMA a réglé à la société maître d'ouvrage une indemnité
6137237ecd5801467740a83f
21 juin 2000
de son assureur au titre des catastrophes naturelles, la compagnie Saint-Paul fire, a demandé réparation de son préjudice à la société Guiraudie Auffève (GA), constructeur des bâtiments ; que, par arrêt
ème chambre, du 31 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gisèle X
6137256ecd5801467741da97
29 mars 1995
A..., missionné par la GMF, c'est l'attitude de celle-ci qui avait retardé son indemnisation, alors qu'il avait lui-même, dans son assignation de juin 1991, critiqué le rapport de cet expert et demandé
ECLI:FR:CCASS:2026:C200679
25 juin 2026
prononcée à la suppression des indemnités journalières du 14 au 20 juin 2018 et de la condamner à verser à l'assuré les indemnités journalières restant dues, alors « que l'absence de versement d'indemnités
613725b8cd58014677420064
23 février 1999
Lloyd et son assuré à lui rembourser les sommes réglées aux ayants droit Maillot en raison du décès de Michèle Y... ; "aux motifs que, dans le cadre des poursuites engagées contre Steven B...
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