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6 029 résultats pour « reglement de l'indemnite par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722dfcd58014677402905

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., et à son assureur, le Groupe Drouot, aux droits de qui a succédé la compagnie Axa assurances ; que la CRAM de l'Ile-de-France (la Caisse) est intervenue à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Monique Y

6137261ccd58014677423095

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

2001, le tribunal correctionnel d'Avranches a fixé le préjudice subi par Serge X... à la somme de 5 128.932,49 francs et, compte tenu du recours des organismes sociaux, a condamné Monique Y... et son assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300802

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de ce texte que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur lequel doit alors désigner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00628

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, épouse [X], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [I] [A], épouse [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00177

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

détenait sur la société CRAMA Méditerranée - Groupama Méditerranée (la société Groupama), assureur d'un véhicule sur lequel la Sodira avait effectué des travaux à la suite d'un sinistre.

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CC

civ3

613723d2cd5801467740e923

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

B... et A... comme représentant des créanciers et administrateur, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD (compagnie

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CC

civ1

613721becd580146773f6c38

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

du Ponteil un court de tennis dans un ensemble immobilier ; que des malfaçons et des défectuosités ont rendu ce court impropre à son usage ; que la société les Jardins de Ponteil ayant été mise en règlement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00273

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Après avoir indemnisé la société SCL à hauteur de cette somme, ses assureurs, les sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances, Swiss RE International, Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, Sompo Canopius-Lloyd's

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100699

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Contestant cette réduction qu'ils estimaient devoir être fixée à hauteur de 35 %, l'AIS et la SUVA ayant pris en charge des frais de traitement et des indemnités journalières de leur assuré, ont introduit

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7c

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Makedonia tabac après leur déchargement au port de Varna (Bulgarie) ; que la marchandise contenue dans deux des conteneurs ayant été dérobée au cours du transport, la société Colonia Versicherung, assureur

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CC

comm

6137229ccd580146773ff1da

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

la West of England shipowners mutual insurance association (l'assureur) ; que la pâte à papier a été avariée au cours de la traversée à la suite du chargement par le transporteur maritime d'autres

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CC

civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

, la compagnie Rhin et Moselle et la compagnie Italia (les deux autres co-assureurs) ont assigné, le 20 février 1989, le transporteur en remboursement des indemnités versées par elles à l'importateur devant

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d48

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Y... à indemniser M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100636

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, à indemniser le préjudice subi par MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201237

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Z... et l'assureur pour obtenir la réparation de ses préjudices, en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et du Bureau central français ; que l'assureur a dénié

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CC

civ3

613724c6cd5801467741846c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Y... comme liquidateur, a commis une erreur de manipulation à l'origine d'un incendie qui a gravement endommagé le bassin de l'aquarium ; que la MMA a réglé à la société maître d'ouvrage une indemnité

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civ3

6137237ecd5801467740a83f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de son assureur au titre des catastrophes naturelles, la compagnie Saint-Paul fire, a demandé réparation de son préjudice à la société Guiraudie Auffève (GA), constructeur des bâtiments ; que, par arrêt

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CC

cr

ème chambre, du 31 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gisèle X

6137256ecd5801467741da97

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

A..., missionné par la GMF, c'est l'attitude de celle-ci qui avait retardé son indemnisation, alors qu'il avait lui-même, dans son assignation de juin 1991, critiqué le rapport de cet expert et demandé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200679

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

prononcée à la suppression des indemnités journalières du 14 au 20 juin 2018 et de la condamner à verser à l'assuré les indemnités journalières restant dues, alors « que l'absence de versement d'indemnités

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CC

cr

613725b8cd58014677420064

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Lloyd et son assuré à lui rembourser les sommes réglées aux ayants droit Maillot en raison du décès de Michèle Y... ; "aux motifs que, dans le cadre des poursuites engagées contre Steven B...

Source officielle

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