référés a précisé qu'au vu des termes de l'ordonnance de référé en date du 6 mai 2014, il entrait effectivement dans la mission de Mme [J] d'exercer l'ensemble des pouvoirs et prérogatives légales et statutaires

article ; que si l'auteur de l'appel principal doit en justifier lors de la remise de sa déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel ne peut être prononcée lorsque l'appelant a été invité à régulariser

EFFECTUER LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ADDUCTION D'EAU SUR L'ENSEMBLE DES LOTS; QUE LA VENTE, SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DU LOTISSEMENT, DEVAIT ETRE "REGULARISE

. ; que la société AGF-IART a soulevé la nullité de l'assignation délivrée par Mme X... en soutenant que l'intervention volontaire du liquidateur ne pouvait avoir pour effet de régulariser cet acte délivré

référés aux fins d'expulsion sans violer les dispositions des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait

en date du 4 juin 1997 ; que, dès lors, l'ordonnance du 3 juin 1997 ne pouvait plus constituer un titre de détention légal, et que la chambre d'accusation devait nécessairement s'interroger sur la régularité

En conséquence le conseil décide conformément aux statuts que les détenteurs de capital ne sont plie adhérents coopérateurs et que par ailleurs les nouveaux apporteurs doivent régulariser au plus tôt leur

Après avoir constaté que Mme P... avait souscrit des parts en qualité d'associé coopérateur, l'arrêt relève que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règles statutaires

la coopérative en 1995 et que, ce faisant, il reconnaissait lui-même sa qualité de coopérateur, l'arrêt retient que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règles statutaires

concerne la vie de la station », ne coïncide pas avec l'objet du syndicat des copropriétaires Le Chastellar, quand elle ne se demande pas si l'action de l'Aadcsi ne contribue pas, de par son objet statutaire

sein de la société [V] et [P], il est établi et non contesté, que ce dernier était parallèlement gérant associé de la société ACEA jusqu'au 31 août 2016 ; que, cependant, rien n'atteste statutairement

Si cette participation entraîne effectivement une diminution importante du travail du notaire associé au sein de l'office, elle pourra justifier une modification de la répartition statutaire entre

membres de l'Union en vue d'entendre ses rapports sur la période antérieure depuis le précédent congrès et définir les orientations de son action pour la période à venir, dans le cadre de son but statutaire

de seuils imposée par l'article L. 233-7 du code de commerce ne commençait à courir que du jour de la régularisation et qu'en l'espèce la déclaration de franchissement de seuil n'avait jamais été régularisée

l'ensemble des pièces de l'information au jour où la chambre statue ; qu'en affirmant que l'absence au dossier du réquisitoire définitif du parquet en date du 26 juin 2012 était sans incidence sur la régularité

travail ayant uni Mme X... à La Poste à compter du 2 janvier 1991 après avoir retenu que la salariée avait signé le 2 mars 1998 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel "dont la régularité

participations financières de professions libérales et les articles 1844-1 et 1869 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la perte, en application d'une clause statutaire

À l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [T], ès qualités, s'est opposée au désistement régularisé par M. [C], ès qualités.