Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence. 20.

N° Z 17-83.166 F-P+B N° 528 ND 5 AVRIL 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

; Confirme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 27 novembre 2017 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée devant les juges du fond par

la requête dite en " suspicion légitime " présentée à l'encontre de MM.

X..., qui a été convoqué à une séance du conseil de l'Ordre des avocats fixée au 29 septembre 1998 à laquelle il n'était ni présent ni représenté, a déposé une demande valant demande de renvoi pour suspicion

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

CRITIQUES DE L'UFC AVAIENT UN CARACTERE FAUTIF ET LUI AVAIENT PORTE PREJUDICE, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SVF DE SA DEMANDE

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] et la société Val de Saône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de rétractation par une ordonnance de référé du 17 octobre 2017 ; Attendu que, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que le fait que la société Cristallin

(MONIQUE), EPOUSE Y..., ET A RENVOYE A... DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS DU CHEF DE MEURTRE.

pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence. 20.

; Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alentour aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alentour

Selon le second, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation. 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence. 18.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette