Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Z... repose sur une inaptitude d'origine non professionnelle et d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10694

spéciales de rupture : Attendu qu'aucun grief n'étant développé par le moyen en ce qu'il vise les indemnités de rupture résultant de l'article L. 122-32-6 du code du travail, le moyen ne peut être

de cessation de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cerba fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité de rupture à la société Technologies en sa qualité d'agent commercial

L..., comportant un avis de remise au destinataire daté du 21 octobre 2013 ; Que sont également produits par l'appelant les pièces visées dans la lettre précitée : Pièce 4-1 : l'originale de la convocation

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10640 F Pourvoi n° Y 16-26.397

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10449 F Pourvoi

que lui avait donné la société Argos pour assurer en son nom l'activité de référencement du groupe et donc pour négocier en son nom les conditions de vente et de référencement des produits fournis par

aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié du jour de la rupture du contrat de travail au jour de l'arrêt, et ce à concurrence de six mois d'indemnités

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11178

contractuellement prévu, n'a pas, non plus, versé la contrepartie de cette clause de non-concurrence.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Lorsque l'indemnité transactionnelle est globale et forfaitaire, c'est-à-dire englobant des éléments de rémunération non individualisés tels que l'indemnité de préavis et l'indemnité

salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature