1995, que le 6 septembre 1995, le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré Mme X... inapte à sa profession de navigant ; que se prévalant des deux contrats d'assurance, le premier résilié tardivement

naturel, ce que confirme la clause excluant de la garantie « les dommages subis par les éléments naturels dont l'usage est commun à tous tels que l'air, l'eau, le sol » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

X... sa renonciation à la reprise de ses locaux et lui proposait seulement de reprendre le personnel de la concession Mitsubishi ; que soutenant que la rupture des pourparlers avait été abusive et leur

T... l'absence de fourniture de caution à laquelle il a renoncée ; qu'à l'exigence de fournir caution, exprimée cette fois en cours d'usufruit par M. R...

afin qu'il donne son avis annuellement sur l'exécution du plan de formation dans l'entreprise, ce délai étant dicté dans le seul intérêt des membres du comité d'entreprise, ces derniers peuvent y renoncer

Qu'en la matière il ne peut y avoir renonciation à un droit qui ne soit clairement exprimée.

Le bailleur renonce au recours qu'il pourrait être amené à exercer contre le preneur par application des articles 1302,1732, 1733, 1734 et 1735 du code civil.

au bénéfice de l'autorisation sans avoir obtenu une "décision de retrait" et que, même après avoir régulièrement fait connaître cette renonciation à l'autorité administrative, ils resteraient tenus de

La cour d'appel a relevé que la société Marchegay avait déclaré renoncer à la prescription pour les soixante-douze vitrages fêlés dans le sens de la longueur. 11.

espèces de l'assurance maladie au-delà du 21 janvier 1979 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en déduisant sa renonciation

de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer

de la violation des articles 168 alinéa 2, 315, 316, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté comme tardives

R... pour l'inciter à renoncer à son appel en raison de la fragilité du dossier qu'il lui a confié, Me M... lui fait part d'une difficulté procédurale qu'elle a rencontrée en ces termes : " (...)

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une intention de renoncer à ce droit ; que dès lors en se fondant sur la circonstance que la lettre du 31 mai 1991

qu'en l'espèce, en relevant d'office l'irrecevabilité du mémoire "de Me Y..., avocat à Strasbourg, au nom de la partie civile", au prétexte qu'il aurait été communiqué "par lettre simple", tout en reconnaissant

[D] était tardive ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait pourtant constaté que M.

B... par la commission de recours gracieux, ce qui a été fait le 19 novembre 1987, sans renoncer à contester le droit à la révision de la pension, renonciation incompatible avec le caractère d'ordre public

postérieurement au délai d'un mois visé au commandement et qu'elle maintenait sa demande en l'absence de justification de la caution bancaire, la propriétaire avait implicitement, mais nécessairement, renoncé

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

Avel, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, M.