le contrat consenti sans avoir à motiver son refus, dès lors qu'il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable, et en ce sens également

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

QUE LA CONCLUSION OU LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL D'UNE DUREE DE NEUF ANS, PUISQUE CETTE REPRISE ACCROIT LEURS CHANCES DE RECOUVRER A LA FIN DE L'USUFRUIT UNE TERRE LIBRE D'OCCUPANT; ATTENDU, EN OUTRE

chargé à Cadix de 657 kilogrammes d'argent pour revendre les piastres à Lyon où le taux de change était favorable ; que la localisation du navire, situé au moment des opérations entre Maguelone et le Grau

précédentes décisions, sans répondre à une articulation essentielle du mémoire par lequel l'inculpé faisait valoir qu'il n'avait pas été statué sur une précédente demande de mise en liberté dans le délai

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, M.

donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, a moins que ce fait ait donné lieu dans le même

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du bail, nonobstant toute clause contraire, à moins que le bailleur n'invoque des motifs graves ou légitimes (…) ou n'invoque le droit de reprise ; qu'en l'espèce, le droit au renouvellement du bail était

Ces violences et cet abandon de famille constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui lui sont imputables et rendent intolérable le maintien de la vie commune

un crime particulièrement grave ; - 2. que les délais sont calculés à partir de la date de perpétration du crime, et jusqu'à l'entrée en vigueur du verdict du tribunal ( ); le délai de prescription est

, ni encore mention du délai de deux ans pour saisir le juge en contestation du congé ou en revendication d'une indemnité d'éviction.

de traitement - est susceptible de modifier l'appréciation de ce délai ; que seule l'évolution de la procédure explique que le délai prévisible fixé initialement n'ait pas été mathématiquement réduit

couventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute grave doit débuter dans le délai de deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des conséquences

du pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué sur le préjudice imputable à la société Domaine de Clesseven dont Mme X... a été la liquidatrice amiable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai

de football professionnel par la société Olympique de Marseille ; que le contrat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2012 par avenant du 28 janvier 2008 ; qu'à la suite de son « licenciement » pour faute grave

qu'ils considéraient que le bail avait une nature commerciale faute de laquelle on comprend mal pourquoi ils auraient d'abord proposé le renouvellement puis refusé ce renouvellement compte tenu d'une

preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu, le 14 janvier 1994 de la société civile immobilière de Sazat, propriétaire (la SCI), pour le 1er août de la même année, un congé avec refus de renouvellement

REPRESENTANT STATUTAIRE, QUI AVAIT REFUSE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS DE SE PRESENTER AU BUREAU DE L'ENTREPRISE POUR RENDRE COMPTE DE SES ACTIVITES ET DE RECEVOIR DES INSTRUCTIONS, N'ETAIT PAS SUFFISAMENT GRAVE

X..., engagé en qualité de pilote le 1er août 2001 par l'association "Aero-club Jean Couty" (l'association), a été licencié pour faute grave le 17 avril 2002 en raison de l'absence de validité de sa licence