Y... devait lui verser, à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 300 euros par mois, outre l'indexation, et, statuant à nouveau, de dire que M.

Y..., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment à titre de prestations compensatoires

5. 120 francs suisses, soit 3. 445 € et cohabite avec une personne dont le salaire mensuel moyen est de 3. 423 francs suisses, soit 2. 303 € ; Qu'il rembourse une somme mensuelle de 1. 386 € au titre

G... dispose donc d'un salaire mensuel de 1 645 euros, de la rente accident du travail de 114 euros, ainsi que de revenus de l'ordre de 115 euros par mois au titre de son activité d'arbitre ; qu'il indique

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser les conséquences d'une disparité des

de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 2 500 francs pendant 5 ans; que Mme X. soutenant avoir apporté à son mari une collaboration professionnelle pendant toute la durée du mariage lui a

-D. aux torts du mari, d'avoir dit que Mme H. avait droit à une prestation compensatoire et d'avoir condamné son mari à lui verser une somme de 3000 francs par mois à valoir sur la prestation compensatoire

Y..., qui s'étaient mariés le 4 février 1965, et condamné ce dernier à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros, ainsi qu'une rente viagère de 300 euros par mois indexée ; Attendu que

du chef du jugement allouant une rente mensuelle indexée de 2 500 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire et que l'appel de cette dernière tendait à se voir allouer, en sus de cette rente

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant sept ans ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

L... s'en acquitterait sous forme de rente mensuelle de 395 euros pendant huit ans ; AUX MOTIFS QU'il est précisé, par l'article 271 du même code, que la prestation compensatoire est fixée selon les

D. à payer à Mme D., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'à la date où l'enfant majeur aura trouvé un emploi rémunéré à au moins 60 % du SMIC et, à compter

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire

274 ; que l'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou