de la "cession de clientèle" était reportée au 1er octobre 1994 ; que, le 24 novembre 1994, le receveur des impôts de Caen-Nord (le receveur) a notifié aux sociétés SECN et FIRST un avis à tiers détenteur

l'énergie subordonnant la saisine du Cordis à l'existence d'un différend, en application du principe de non-rétroactivité des décisions administratives, les décisions du Cordis ne sauraient avoir un effet

en sa première branche : Vu l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

de toutes fautes commises dans l'exercice de ses fonctions et l'armateur répond, dans les termes du droit commun, de ses préposés terrestres et maritimes au premier rang desquels, le capitaine ; qu'il

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Natura Fly, dont les conclusions ont été déposées après l'ordonnance de clôture, fait grief à l'arrêt de n'avoir pas dit si les effets

certes des états de répartition des pourboires produits aux débats qu'ont bénéficié de cette répartition des salariés qui n'avaient manifestement pas de contact avec la clientèle (exemples : chef de cuisine

Il ne ressort pas des pièces de la procédure que l'arrêt a été signifié à la société JJW luxury hotels. 11. Le pourvoi formé par celle-ci n'est donc pas tardif. 12.

ayant pour objet ou pour effet d'entraîner, pour ce salarié, une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

C'est à tort que Monsieur X... en déduit que la commission ne pourrait accorder qu'un départ ou un report de départ.

suspension, comme celle créée par l'article 2239 du code civil ; qu'en conséquence, une ordonnance de désignation d'un expert prononcée avant la date d'entrée en vigueur de ce texte n'a pas eu pour effet

Il s'ensuit que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action

Christian Y..., auquel s'est ultérieurement substituée la société Adeca, créée par lui à cet effet, s'est engagé, par acte sous-seing privé du 10 décembre 1990, à acquérir de M.

principal que l'action de Me Z... serait prescrite et que l'inaction et l'absence de toute diligence de celui-ci pendant plus de 5 ans ne peuvent justifier que le point de départ de la prescription soit reporté

Tribunal, devant lequel il n'avait pas pu formuler d'observations sur les mesures qu'il était envisagé de prendre à son égard ; que la régularité de sa saisine supposant, nonobstant le principe de l'effet

fait l'objet d'une mise en invalidité par la caisse agricole ; qu'il retient que certains gestes ou activités nécessités par l'activité professionnelle sont devenus difficiles ou impossibles ; qu'il ressort

; "que, ce faisant, ils méconnaissent la valeur générique, en matière de sanctions fiscales au titre des contributions indirectes, de la référence à ce texte et ils omettent délibérément de se reporter

perçus serait versée au personnel correspondant" ; qu'à l'issue de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2000, l'article 2.3 de l'accord social signé le 28 juin 2000 par les mêmes syndicats a repris

[V], le juge des libertés et de la détention a indiqué que « le dossier ayant déjà fait l'objet d'un renvoi et les contraintes de service ne permettent pas d'envisager un nouveau report.

d'interrompre la prescription, il n'a pas eu pour effet de reporter, à la date de l'expiration de la prolongation du terme, le point de départ de cette prescription, de sorte qu'un délai de plus de deux

La cour d'appel, qui a retenu que le paragraphe XIV du règlement intérieur type ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de tout droit à report, a fait l'exacte application de la finalité