En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés.

11 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 (actuellement article L. 218-26 du code de l'environnement), à constater les infractions aux dispositions des règles 9,10 et 20 de l'annexe 1 de la Convention

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

C... le 9 juillet 2007, ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, alloué à M.

heures ; - avril, du 1er au 31, soit 169 heures ; - mai, du 1er au 31, soit 169 heures ; - juin, du 1er au 31, soit 169 heures ; - juillet, du 1er au 23, soit 132,6 heures ; - octobre, du 14 au 29, soit

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

faveur, ensemble l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 75 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 se borne à prévoir que les salariés quittant volontairement

juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant

1134 alors en vigueur du code civil et de l'article 5 du décret n° 1.570 du 21 juillet 1995 de la Présidence de la République Brésilienne. 2° ET ALORS QUE si en application de l'article 13 du décret

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient

664 du NCPC) et aux exécutions (articles 508 du NCPC et 28 de la loi du 9 juillet 1991) » (décision entreprise, p. 8 et 9) ; 1) Alors que l'instance disciplinaire statue par décision motivée, après

L.911-1, L.913-2 du Code de la Sécurité sociale, l'article 15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule

[V] a dès lors fait l'objet d'arrêtés d'assignation à résidence, régulièrement renouvelés jusqu'à ce jour. 7. Le 1er juillet 2019, M.

; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Sébastien Y... et pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, des articles

l'article L. 3221-3, en raison de ses activités syndicales. 9.

morales immatriculées au registre du commerce et sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603

de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 9°/ que le harcèlement discriminatoire peut être constitué en

, suite à deux mises en demeure en date du 9 mars 1995 de payer le solde des prêts impayés, par deux courriers datés d'avril et juillet 1995, sa contestation en soulevant que son consentement à l'acte

Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt rectificatif du 5 juillet 2018 de dire que le chef du dispositif de l'arrêt du 17 mai 2018 par lequel la cour a : « DIT qu'au titre des pratiques visées à l'article