La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et

[S] faisait valoir que l'ensemble de ses données avaient été exploitées, aucune sélection n'ayant été opérée (« en aucun cas lesdites données n'avaient été, au préalable, filtrées comme pouvant avoir un

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice de l'acquéreur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Seine Buci, dont

automatisées ; "aux motifs que "s'agissant de la suppression de données informatiques, l'information a fait apparaître que, conformément aux dires du mis en examen, seuls les alias permettant l'accès

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que, les crédit-bailleurs ayant donné au crédit-preneur un mandat lui conférant tous les droits et obligations du maître de l'ouvrage, y compris les recours susceptibles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Naval Group, société anonyme, dont

X... et Y..., infirmiers libéraux associés au sein d'une société civile professionnelle, dont l'activité anormalement élevée faisait suspecter le recours systématique à des infirmiers remplaçants, les

que les droits de la défense étaient suffisamment garantis dès lors que les parties poursuivies sont mises en mesure d'obtenir, au moins devant la formation de jugement, l'audition de toute personne dont

A... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le recours contre une décision de la Commission des sanctions de l'AMF est un recours de pleine juridiction par l'effet

bateaux, qu'il n'appartenait pas au repreneur ou au syndic ni au juge d'instruction de se prononcer sur cette question et qu'il convenait de poursuivre les recherches en vue de découvrir ces bateaux dont

versés pendant les périodes d'incapacité de travail et sur le capital représentatif de la pension prématurée de retraité ; qu'en effet, ces prestations d'une part, ont été servies du fait de l'accident dont

G ) Reste à payer : 24 230 F + transformation solitaire platine ...... 900 F )55 25 130 F "Etant donné que c'est une affaire malheureuse pour toi, tu me régleras seulement 27 300 francs de différence

était incomplète et indiquait seulement « l'an deux mille quatorze et le », ce dont il résultait que, faute d'indication du point de départ du délai de recours, celui-ci n'avait pas commencé à courir

plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction d'excès de vitesse aurait été commise, mention essentielle du procès-verbal puisque devant servir à identifier l'auteur de l'infraction, a donc

Rameix, avocat de Mme C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

elle était bénéficiaire dans les droits de ces victimes, cette société était fondée à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage auteurs des troubles, dont la responsabilité n'exigeait pas la

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche, dont

Elle a exactement déduit de ce seul motif que cette somme ne pouvait avoir donné lieu à une distribution régulière de dividendes, affectés au compte courant d'associée de Mme [X], dont celle-ci pourrait