des sujetions moins importantes ; qu'après un autre accident du travail survenu le 24 février 1984,, non suivi d'arrêt de travail, le salarié a été victime le 3 mars 1984 d'un accident de trajet, lequel

du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué cette indemnité spéciale de licenciement qu'en

B..., a été victime, le 13 juin 1989, d'un accident du travail en mer; qu'à l'issue de l'arrêt de travail provoqué par cet accident les relations de travail n'ont pas repris entre les parties; que le salarié

des affaires de sécurité sociale, les prestations versées par la CPAM à un salarié victime d'un accident du travail sont déclarées inopposables à l'employeur, la rente attribuée postérieurement au salarié

France à Lavera ; que par lettre du 17 décembre 1984, son employeur l'a informé que son contrat parviendrait à son terme le 21 décembre ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 20 décembre ; Attendu

part, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

avisé que l'absence de ce salarié a pour cause un accident du travail, ceci quand bien même l'employeur en aurait eu uniquement connaissance après l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-36-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident

victime d'une accident du travail, ainsi que le taux de la rente réparant l'incapacité de travail, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le

X... en qualité de tuyauteur, a été victime, le 22 août 1996, d'un accident du travail ; que, le 1er octobre 1997, à l'issue de la deuxième visite médicale, le médecin du Travail a déclaré le salarié inapte

avait été rompu à l'initiative de l'employeur, le bénéfice des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail et de celles réservées aux salariés candidats aux élections professionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 29

ALORS QUE les règles protectrices en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où

X... se trouvait en arrêt de travail suite à un accident du travail, que conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail son contrat ne pouvait être résilié que dans le cas d'impossibilité de maintenir

rendue le 19 octobre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel, même lorsqu'il invoque l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié ;

que ce comportement rendait son maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, justifiant un licenciement même pendant la période de protection des salariés

que ce comportement rendait son maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, justifiant un licenciement même pendant la période de protection des salariés

du caractère professionnel de ce même accident ; 1. – ALORS QUE la preuve de la matérialité de l'accident du travail peut résulter des déclarations du salarié corroborées par des documents médicaux