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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210680
19 septembre 2019
19 septembre 2019
pourvoi formé par la société Meliet développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section
Source officiellePage 20 sur 2303
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200456
11 mai 2023
11 mai 2023
, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-17.195 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union
Source officielle