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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01555
22 septembre 2010
22 septembre 2010
UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise, et la désignation de M.
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6079a80e9ba5988459c4baeb
17 décembre 1975
17 décembre 1975
AU FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA SECTION SYNDICALE; QUE LES TRAVAILLEURS LICENCIES N'AYANT PAS EN OUTRE LA QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX OU ANCIENS DELEGUES, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT S'APPLIQUER
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02435
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L 2142-1 et L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical ;
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6079b0a89ba5988459c4f4f7
30 mars 1978
30 mars 1978
DANS LES ETABLISSEMENTS MENARD, AU MOTIF QU'IL N'Y EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE CFDT ET D'AVOIR, D'UNE PART, EXIGE COMME PREUVE DE CETTE EXISTENCE, L'INDICATION DES ADHERENTS AU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02501
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02442
8 décembre 2010
8 décembre 2010
une section syndicale et désigner un représentant de cette section qu'à la condition notamment que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée ; que les syndicats professionnels ont exclusivement
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6079b1569ba5988459c51b0a
19 décembre 1990
19 décembre 1990
fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre la section syndicale alors que, selon le moyen, d'une part, une section syndicale accède à la personnalité morale si elle se constitue
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6079b0da9ba5988459c50750
20 juillet 1983
20 juillet 1983
, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE DESIGNATION SUPPOSAIT LA CONSTITUTION "PREALABLE" D'UNE SECTION SYNDICALE "REPRESENTATIVE" DANS L'ENTREPRISE, QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE SYNDICAT
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6079b1fa9ba5988459c54be0
12 février 1970
12 février 1970
LOMBARD FRERES A PRIS LES MEMES CONCLUSIONS QU'ELLES DEVANT LES JUGES DU FOND, SUR LA POSSIBILITE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS
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6079b2099ba5988459c55687
28 novembre 1973
28 novembre 1973
DE DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, C'EST A LA CONDITION QU'UNE SECTION SYNDICALE Y AIT ETE CONSTITUEE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT REFUSER DE TIRER
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6079b0da9ba5988459c507a5
7 juillet 1983
7 juillet 1983
, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE
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613721a1cd580146773f5638
8 avril 1992
8 avril 1992
syndical intervient ; que le fait que la preuve d'aucune activité de la section syndicale elle-même avant que l'employeur ne soit avisé de sa constitution et avant la désignation du délégué syndical puisse
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00826
15 avril 2015
15 avril 2015
X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Sud service ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704
31 mars 2010
31 mars 2010
syndicale ; - le 17. 09. 08, le SYNDICAT AUTONOME DES SERVICES DEFENSE DES SALARIES a informé l'employeur de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Laetitia X... en qualité de
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01319
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté le défaut d'intérêt à agir de la société Sopafom en annulation de la désignation de Monsieur Serge Y... en qualité de représentant de section syndicale
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613723c5cd5801467740deb3
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Eric Z..., délégué syndical CGT, domicilié au Comité intersyndical du livre parisien, ..., 3 / du Comité intersyndical du livre parisien CGT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFDT section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10190
16 février 2022
16 février 2022
[O] en tant que représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ESAT Vallée du Gapeau.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02335
7 novembre 2012
7 novembre 2012
X... comme représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société Transports Duverneuil ; que l'employeur a saisi le 30 août 2011 le tribunal d'une contestation de cette désignation
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6079b2149ba5988459c55a64
18 juin 1975
18 juin 1975
DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ALORS QUE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE VISEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 X...
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613720adcd580146773ed55f
16 juillet 1987
16 juillet 1987
du délégué syndical et la création de la section syndicale soient concomitantes ; que les pièces versées aux débats établissaient que la C.G.T. avait une activité dans l'entreprise à la date de la désignation
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