de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée. 1°) ALORS QUE sont nuls, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, tout paiement pour dettes

Pourvoi n° X 19-15.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Z... étant désigné liquidateur ; que la cessation des paiements, initialement fixée au 4 avril 2002, a été reportée au 11 octobre 2000 par jugement du 26 juin 2003 ; que, sur saisine du liquidateur, un

code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'accord d'entreprise du 27 février 2009. » Réponse de la Cour 27.

de cessation des paiements au 6 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... sollicite le report de l'ordonnance de clôture.

en date du 20 septembre 2010, M.

l'initiative de la banque, des concours financiers alors consentis à l'entreprise sous forme de facilités de caisse d'un montant total de 200.000 euros.

provisoire de cessation des paiements étant fixée au 30 septembre 2009 et la période d'observation à 6 mois ; que la procédure a été transformée en liquidation judiciaire par jugement du 6 avril 2010,

en France et a ouvert une procédure territoriale simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la société, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 janvier 2005 ; que ce jugement a été

l'URSSAF du 2 janvier 2013, cependant que la date de la cessation des paiements avait été fixée au 1er mai 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une

ainsi, sans rechercher si les fautes reprochées à cette banque étaient à l'origine de la cessation des paiements et du préjudice consécutif des sociétés Jema et Sintex, la cour d'appel a privé sa décision

mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 620-2 en état de cessation de paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. », - article L. 622-2, 1er alinéa : « Dans

de la contrepartie financière.

de paiements au jour où il statue ; que, des propres constatations de l'arrêt attaqué, il résulte qu'ont été pris en considération des éléments antérieurs de plus de dix mois au jour de son prononcé,

Z... étant nommé représentant des créanciers ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 1990, a été reportée au 30 septembre 1990 ; qu'agissant en qualité de représentant

financière est largement déficitaire dès 1993 et que leur situation était déjà irrémédiablement compromise à cette époque puisqu'elles étaient en état de cassation des paiement ne pouvant faire face au

, l'arrêt en déduit que ces derniers étaient des professionnels avertis et ne pouvaient reprocher à la caisse, dont il n'est nullement démontré qu'elle avait eu sur leur situation financière des renseignements

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 10 mai 2010, la date de cessation des paiements étant fixée au 12 août 2008.

André X... était gérant de la société Pains Dorés depuis 3 ans à la date de la signature de son engagement et disposait dès lors de connaissances en la matière de gestion d'affaires et de crédit et ce

résulte des dispositions de l'article L. 540-1 du code des assurances que « Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser