inutilisable ensuite de la cessation d'activité du fournisseur de ce matériel et que la Société Sodebi avait du avoir recours à la Société Sigec dont l'intervention n'avait eu finalement que pour effet

tiers, dont la société Eurolux, pour le compte de la DCN-I ; que la société Eurolux a succédé à la société Heine ; que le mécanisme de relations entre la DCN-I et la société Heine est également rapporté

X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Saveurs océanes: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2006, la société Saveurs océanes (la société Saveurs) a été

cessation des paiements est tardive ; que les appelants reconnaissent dans leurs écritures avoir eu un manque de trésorerie en 2009 qui empêchait la société Y... de régler pour partie l'URSSAF, ce qui

demanderesses pourraient d'autant moins invoquer ici les règles du code de procédure civile que la société Sanofi Pasteur MSD et la société Laboratoire Glaxosmithkline étaient encore tiers à la procédure

Y... et de Mmes X... et Antoine contre le refus du juge commissaire de les admettre, pour ces créances, au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 DECEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE

juge d'attendre la découverte de la pince avant d'ordonner une expertise et que les experts ont constaté l'intégrité des scellés avant de procéder à leurs investigations; qu'aucune violation des règles

Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Luc terme ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre

été admis en novembre 2000 à la cote du second marché de la Bourse de Paris ; qu'estimant avoir été induits en erreur sur la situation sociale réelle, huit de ses actionnaires se sont constitués partie

ADMISE A TITRE PRIVILIGIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DAHAN FRERES POUR LA SOMME DE 20 950,34 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QU'UN JUGEMENT

Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Crédit coopératif (la banque) a déclaré plusieurs créances, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû

X... de la procédure de liquidation judiciaire relative à la société Etude Leclercq, M. Y... a procédé, en sa qualité de liquidateur, à la vente d'un bien immobilier appartenant à M.

C'est donc par une décision irrévocable que la société VVB a été placée en liquidation judiciaire.

, DU 3 MARS 2021 La société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.176 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale

[L] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue passion, 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité d'assureur de la société Blue

DE CREANCIER DE LA SOCIETE POUR DES SALAIRES JUDICIAIREMENT RECONNUE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE DIRIGEANT SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 1995), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés faisant partie du groupe Bonmort

et Cie, dont le siège social est à Landerneau (Finistère), ..., actuellement en règlement judiciaire, assistée de Me Alain X..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des établissements

A FAIT L'OBJET LE 26 SEPTEMBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CORBEIL, QUI LUI AVAIT REMIS EN DEPOT D'IMPORTANTES QUANTITES