sociétés en participation (SEP). 2.

cause, et les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 mars 2003, Bull. 2003, III, n° 71), que la commune de Luçon et la Société

Y... ont crée une société en participation occulte ayant pour objet le partage entre eux par parts égales des bénéfices qui ressortiront des résultats de leurs participations dans la société MI 29, le

de Participations immobilières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de participations immobilières à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la

Entreprise Jean Spada et la société Chantiers modernes, aux droits de laquelle se trouve la société Vinci construction France, ont constitué en 1995 une société en participation (SEP) ayant pour objet

X... a été engagé par la société Cofreco à compter du 16 novembre 1987 en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail a été transféré à la société Gaiffe participation le 1er janvier 2004

X... la possibilité de déduire les déficits de son activité commerciale d'associé d'une société en participation, les juges du fond ont violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Y... à la société CGE des actions qu'il possédait dans la société Trocadéro participations, elle-même actionnaire de la société Générale occidentale ; Attendu que la société Groupe Express reproche

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-12.336 Demandeur : la société JFP participations Défendeur : la société Carnot Victor Hugo et autres Requête n° : 860

pu faire l'objet d'une tacite reconduction et que ni le cahier des charges de l'adjudication ni le règlement de copropriété ne faisaient référence à l'obligation de s'engager dans la structure d'une société

[D] [Q], domicilié [Adresse 7]), 7°/ à la société Paprika participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

Fidal et associés, société de participations financières de professions libérales, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

X... a fondé les éditions HSV en 2003 ; que par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société Groupe Fleurus, filiale de la société Média participation Paris, 58, 91 % du capital de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 09-70. 534 et R 09-16. 748 ; Donne acte à la société Réaumur participations et aux consorts X... du

aux termes desquelles était créée, pour une durée de 4 ans, entre chacun d'eux et la société, une "association en participation destinée à demeurer occulte"; qu'après être redevenus salariés de la société

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société de participation pour la distribution, de la Société d'Achat et de Gestion, des sociétés

V., en paiement des frais d'acte ; que la société O.

Maunand, conseiller doyen, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société IFB France, de la société Aedificia participations, et l'avis de M.

de ses associés, les sociétés CFAO et Rouafi, de participer aux pertes de la SNC, et donc, par ricochet, de participer aux pertes de la société en participation, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de

(s) : la société AM participations Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50675 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée