par citation directe délivrée le 13 janvier 1995, été poursuivi pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu des années 1988 et 1989 ainsi qu'à l'établissement de la

n'était dû par la société IPCR, la cour d'appel devait en déduire l'absence de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; qu'en déclarant au contraire Pierre-Jean X..., en sa qualité de

public a interjeté appel principal contre les cinq prévenus ; que l'administration douanière a interjeté appel incident contre les cinq prévenus ; que le ministère public demande à la Cour d'infirmer

RAISON DE LA CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, PRONONCEE CONTRE LES DEMANDEURS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 16 FEVRIER 1976, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU PAIEMENT

au paiement de l'impôt ; " qu'à supposer même que la qualification des charges litigieuses proposée par la Cour d'appel puisse être retenue, il ne résulte d'aucun des motifs de la décision attaquée

[B] et [I] [U] coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que

A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR

ou au paiement de l'imposition, omission de déclaration, fraude fiscale, faits commis de 1989 à 1990 à Eauze (32) ", et, en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande d de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi en

violé les textes susvisés ; " Attendu que la Cour d'appel, après avoir évalué à 4 041 945 francs les sommes qui ont été soustraites à l'impôt par l'effet des transferts frauduleux en Suisse, a encore

de l'impôt par minoration de recettes afin de rémunérer un personnel non déclaré, sans établir que cette soustraction à l'établissement de l'impôt avait été effectuée par l'un des agissements précités

Z... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, se rend coupable de fraude fiscale quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement

X... a contesté toute volonté d'appropriation frauduleuse du sac de la victime, indiquant qu'il ne se serait pas aperçu de la présence de ce sac dans son véhicule ; qu'il a toutefois reconnu avoir dérobé

SURSIS, 15000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE.

soustraction, soit de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts concernés par cet article ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure

déboutés de leurs demandes et les a condamnés à verser à la BNP Paribas des dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., cadres

ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA, pour rechercher la preuve de ces agissements ; que la loi ne conditionne pas l'autorisation d'effectuer les opérations

en cause ; Qu'ainsi, les ordonnances du 19 juillet 2010 ayant expressément mentionné en page 1 que la requête a été présentée le 13 juillet 2010 par M.

dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.

pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu par dissimulation de sommes pour les années 1982 et 1983 ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté