l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que, par contrat du 10 juillet 1998, la société Elf Antar France (la société Elf), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service

contrat du 7 décembre 2001, la Société réunionnaise de produits pétroliers (la société SRPP) a donné en location-gérance à la Société commerciale du Butor (la société SCB ) son fonds de commerce de station-service

"alors qu'il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites ; que X..., qui avait fait faussement mentionner, sur le bon délivré par la station

suivante ; qu'à partir de ces renseignements, les agents des douanes ont localisé ce véhicule dont la surveillance et la filature conduisaient les douaniers, le 1er septembre 2012, sur l'ère de la station-service

[C] avaient disposé dans les faits de la liberté de fixer librement l'amplitude d'ouverture de la station-service, notamment le week-end et qu'en l'absence de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 mai 1992), que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient

X... un fonds de commerce de station service ; que, par acte du 30 mars 1976, M.

X... un fonds de commerce de station-service ; que, par contrat du 30 mars 1976, M.

Z... l'exploitation d'une station-service de distribution de produits pétroliers ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, en juin 1979, par la société, M.

Norbert X..., circulant au volant de sa fourgonnette en un état évident d'imprégnation alcoolique que la prévention n'a pas relevé, après s'être entendu refuser en raison précisément de son état, le service

S'ETAIENT PORTES CAUTION, ONT SIGNE, LE 26 SEPTEMBRE 1963, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE TOTAL LEUR CONFIAIT EN LOCATION-GERANCE UNE STATION-SERVICE NEUVE; QUE CE CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE PREVOYAIT

devenu l'article L. 221-17 du même Code, et prescrivant la fermeture le jour du repos hebdomadaire des établissements de son département commercialisant des carburants, Jean X..., qui exploite une station-service

, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso SAF (la société Esso) a confié à la société D'Nacera l'exploitation d'une station-service

X..., qui exploitait une station-service que la société Esso Antilles Guyane (Essant) lui avait donnée en location-gérance, a négligé de s'acquitter des cotisations de retraite complémentaire dont il était

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESERT FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOCAR DE HANNOIS ALORS QU'IL SORTAIT PAR LA PORTIERE GAUCHE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, ARRETE A UNE STATION-SERVICE

Raymond Z..., demeurant station service RN 12, Verneuil-sur-Avre (Eure), 2°/ de Mme Ginette Z..., née X..., demeurant station service RN 12, Verneuil-sur-Avre (Eure), défendeurs à la cassation ;

Jacques Y..., demeurant Station service, ... à L'Aiguillon-la-Chaize (Vendée), 2°/ Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant Station service, ... à L'Aiguillon-la-Chaize (Vendée), en cassation d'un arrêt

AU CANNET, SUR LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN GARAGE ET UNE STATION-SERVICE, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 20 JUIN 1962 DONT L'UNIQUE EXEMPLAIRE A ETE DEPOSE EN L'ETUDE DE Y..., NOTAIRE A MOUGINS,