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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10850
19 octobre 2016
; qu'en retenant que l'employeur avait pu déduire un jour de congés payés « maison » au titre de la journée de solidarité, quand en accomplissant 1558 heures de travail annuelles, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641
30 juin 2021
Mme [M] invoque l'exécution déloyale par l'employeur de la convention de forfait jours, le non-paiement de ses heures supplémentaires, un travail dissimulé, la modification unilatérale et déloyale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01558
24 septembre 2014
supplémentaires, elle doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPES QUE concernant le rappel d'indemnité salariale au titre des heures supplémentaires, ainsi que l'indemnité compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00734
7 avril 2016
réellement effectuées non sérieusement contestées par l'employeur de sorte qu'il lui est dû le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 35ème avec les majorations retenues par le Conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11285
4 décembre 2019
O... fait valoir que l'employeur ne lui a pas payé un nombre considérable d'heures complémentaires et supplémentaires sur la période de juin 2007 à juin 2012 ; que l'argumentation factuelle et circonstanciée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253
18 mars 2016
Le salarié qui ne satisfait pas à l'exigence légale de production préalable d'éléments probatoires… doit être débouté de sa demande d'heures supplémentaires » ; qu'en l'espèce, le décompte d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00940
8 septembre 2021
supplémentaires au titre des heures de travail effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire, aux motifs que ces heures auraient déjà été rémunérées par l'employeur sous la rubrique « temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868
21 septembre 2017
Pour la plupart des heures supplémentaires effectuées, je me suis heurtée à un relis implicite de la direction de me les régler ou de me permettre de les récupérer en totalité.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536
12 mai 2021
[E] la somme de 1.232,50 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, il
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01034
5 juin 2013
X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour travail le dimanche et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3132-14 du Code du travail dispose que dans
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766
16 juin 2021
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00699
9 juin 2021
euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié produit les relevés d'heures supplémentaires établis par l'employeur semaine par semaine et sur lequel il fonde ses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01175
4 septembre 2019
J... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que « s'agissant des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646
16 septembre 2020
L... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00067
17 janvier 2018
des mails attestent que dès l'embauche, elle a dû faire des heures supplémentaires et que l'employeur en était informé par les alertes envoyées dès qu'un nouveau fichier était disponible sur l'outil de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187
13 février 2013
que pour le calcul des heures supplémentaires accomplies par le salarié, il n'y a pas lieu de déduire les 80 heures annuelles de formation effectuées par celui-ci dès lors que les dispositions légales
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312
7 novembre 2018
d'établir que la suppression de l'emploi de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00566
4 juin 2025
A défaut, le salarié retrouve le bénéfice des règles de droit commun de la durée du travail et du décompte des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine et du contingent annuel d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00866
30 mars 2011
à service permanent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en paiement d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01096
19 juin 2013
Silva), non-respectueux des règles sur le temps de pause (témoins Dupuits, Le Cocguen), et les heures supplémentaires (témoins Le Cocguen, Pedrosa, Bouziani, Dupuits), utilisant la menace d'un licenciement
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