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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10850

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

; qu'en retenant que l'employeur avait pu déduire un jour de congés payés « maison » au titre de la journée de solidarité, quand en accomplissant 1558 heures de travail annuelles, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10641

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Mme [M] invoque l'exécution déloyale par l'employeur de la convention de forfait jours, le non-paiement de ses heures supplémentaires, un travail dissimulé, la modification unilatérale et déloyale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01558

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

supplémentaires, elle doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPES QUE concernant le rappel d'indemnité salariale au titre des heures supplémentaires, ainsi que l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00734

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

réellement effectuées non sérieusement contestées par l'employeur de sorte qu'il lui est dû le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 35ème avec les majorations retenues par le Conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11285

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

O... fait valoir que l'employeur ne lui a pas payé un nombre considérable d'heures complémentaires et supplémentaires sur la période de juin 2007 à juin 2012 ; que l'argumentation factuelle et circonstanciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Le salarié qui ne satisfait pas à l'exigence légale de production préalable d'éléments probatoires… doit être débouté de sa demande d'heures supplémentaires » ; qu'en l'espèce, le décompte d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00940

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

supplémentaires au titre des heures de travail effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire, aux motifs que ces heures auraient déjà été rémunérées par l'employeur sous la rubrique « temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10868

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Pour la plupart des heures supplémentaires effectuées, je me suis heurtée à un relis implicite de la direction de me les régler ou de me permettre de les récupérer en totalité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00536

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[E] la somme de 1.232,50 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01034

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour travail le dimanche et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3132-14 du Code du travail dispose que dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00766

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00699

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié produit les relevés d'heures supplémentaires établis par l'employeur semaine par semaine et sur lequel il fonde ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01175

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

J... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que « s'agissant des heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00067

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des mails attestent que dès l'embauche, elle a dû faire des heures supplémentaires et que l'employeur en était informé par les alertes envoyées dès qu'un nouveau fichier était disponible sur l'outil de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

que pour le calcul des heures supplémentaires accomplies par le salarié, il n'y a pas lieu de déduire les 80 heures annuelles de formation effectuées par celui-ci dès lors que les dispositions légales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

d'établir que la suppression de l'emploi de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00566

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

A défaut, le salarié retrouve le bénéfice des règles de droit commun de la durée du travail et du décompte des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine et du contingent annuel d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00866

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

à service permanent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en paiement d'heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01096

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Silva), non-respectueux des règles sur le temps de pause (témoins Dupuits, Le Cocguen), et les heures supplémentaires (témoins Le Cocguen, Pedrosa, Bouziani, Dupuits), utilisant la menace d'un licenciement

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