459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de l'homme, des articles 696-4, 5°, du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition

31 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et, par fausse application, les anciens articles L. 743-2 et L. 743-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 24.

, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

L. 8113-7 du code du travail, de l'article R. 156 du code de procédure pénale et de l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, quand bien même Mme

pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen tiré de l'inobservation des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale, relatifs à la réouverture de l'information sur charges

L. 225-105 alinéa 3 du même code, l'assemblée peut révoquer un ou plusieurs administrateurs en toutes circonstances et procéder à leur remplacement sans que la question de révocation et de remplacement

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

12 et 29, que, s'agissant du greffier ayant assisté à son prononcé, deux noms différents apparaissent ; Qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 486 du code de procédure pénale,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer 20 millions de

1382 du code civil, 314-1, 314-3 et 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [B] [Q], épouse [Y], coupable d'abus de confiance avec la

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

du code de procédure pénale : M.

cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 123, 127, 591, 593, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

81, 175, alinéa 1er, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité présentée par Carmelo A... ; " aux

à la vérification de l'écrit contesté dont elle a tenu compte pour statuer, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE pour la détermination du taux effectif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.