pas subordonnée à une demande de l'intéressé, et que, s'étant abstenue d'examiner ce problème bien qu'elle ait accordé, dès le 13 novembre 1980, à Mlle Y... un taux d'incapacité permanente de 100 % à titre

marchandises prohibées, l'a condamné à la peine de 9 ans d'emprisonnement et au versement d'une amende douanière de 4 200 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire national à titre

-Y..., prononcé à titre définitif par jugement du 26 novembre 1997, d'avoir dit qu'il appartiendra au notaire chargé de la liquidation de la communauté de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme Y..

et a été en arrêt de travail du 3 au 14 juillet 1998 ; que par avis du 28 juillet 1998, délivré au terme du deuxième examen médical de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à titre

SANITAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT PAR CEUX DU MEME APPARTEMENT AVANT SON OCCUPATION PAR Y..., L'ARRET RELEVE QU'IL EST INCONCEVABLE DE LAISSER, DANS LE CLIMAT MOSELLAN, SUBSISTER A TITRE

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction, à titre

X... reproche à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la carte d'invalidité peut être accordée à titre définitif ou pour une durée déterminée par

encore été fixé par l'administration fiscale, c'est le revenu tel qu'il est déterminé par l'administration fiscale, après imputation éventuelle des déficits antérieurs, qui est pris en considération à titre

de diverses taxes ; que le 13 mai 1997, il a demandé au liquidateur son admission à titre définitif à concurrence de 35 947 francs ; que cette créance ayant figuré sur l'état des créances, déposé le

décembre 2000, dite LOOM, a mis en place un système dérogatoire dans les départements d'outre-mer qui prévoit que les cotisations et contributions dues pour les travailleurs indépendants sont calculées à titre

le préjudice subi durant cette seconde période ; que, s'agissant de la somme allouée à titre définitif, les appelants qui se prévalent, notamment, d'un rapport établi par M.

du décret du 27 décembre 1985, 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance rendue le 3 octobre 1989 par le juge-commissaire a fixé "à titre

signé entre les propriétaires de deux fonds voisins s'analyse comme une transaction ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en vertu de l'article 2052 du code civil ; Qu'il constitue un titre

FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT PUNIES, A TITRE

Nord a déclaré une créance due en vertu d'un jugement rendu le 3 février 2004 signifié à mairie le 9 mars suivant ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 décembre 2008, la créance a été admise à titre

X..., mis en redressement le 21 janvier puis en liquidation judiciaires le 18 février 1992, a contesté la déclaration de créance faite par l'URSSAF le 21 avril 1992, au titre des cotisations, pénalités

à mesure de la rente servie à la victime dont le capital représentatif est de 54 234,09 euros ainsi que le capital constitué par ces arrérages dès que l'allocation d'invalidité aura été renouvelée à titre

MAI 1972, A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE TROIS DORTOIRS, LOUE DES LITS A DES PRIX SUPERIEURS AUX PRIX LICITES, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 40000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE, A TITRE