ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 17 septembre 2002 ayant déclaré Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière

au profit d'une société Transports LAURENT NOIRET.EURL constituée le 26 octobre 2008 et immatriculée le 24 novembre 2008 avec le transfert des contrats de travail, de la clientèle et des moyens de production

X... de raccorder son camping qui comptait 640 places depuis sa transformation en parc résidentiel de loisirs, et qu'il n'entrait pas dans les compétences du maire de Serignan de donner cette autorisation

police municipale du 13 janvier 2000 que les travaux entrepris par le prévenu entre ces deux dates, notamment de l'installation d'une salle de bains et d'un cabinet de toilette, ont eu pour effet de transformer

[M] alors irrégulièrement retenu, ni rechercher si chacun des actes subséquents trouvait son support nécessaire dans la mesure de retenue douanière irrégulière, la chambre de l'instruction n'

du contrat de travail de la salariée remplacée, pour obtenir le transfert de sa remplaçante pour le quota d'heures correspondant au sein de la société Artemis ; que le transfert du contrat irrégulier

la propriété d'un tiers; qu'il convenait de relever que cette argumentation était nouvelle et n'avait pas été proposée lors de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 22 février 1996; que le transfert

X... ne peut prétendre à l'inopposabilité du plan et à la réaffectation des fonds transférés, ce transfert étant automatique et s'imposant au salarié qui ne disposait d'aucune option, la cour d'appel qui

d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la directive interne du 12 juillet 1991 qui interdisait à tout agent lié à la société Piguet, sauf transfert

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 17 septembre 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 17 septembre 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative

de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de contrebande par fraude douanière relative au transport

X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du 2 avril 2010 alors qu'il était détenu au centre de détention de Chateaudun

IMMEUBLE SIS A BAGNOLET ET DANS LEQUEL UNE DESDITES SUCCURSALES AVAIT ETE INSTALLEE A TITRE DE LOCATAIRE ; QU'IL EST D'ABORD SOUTENU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI A RENDU CET ARRET, ETAIT IRREGULIEREMENT

qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que la Direccte d'Ile-de-France avait été saisie par trois sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique, ce qui rendait sa saisine irrégulière

rogatoire n'étaient pas accompagnées d'une réquisition judiciaire, les éléments du dossier ne permettent pas d'en déduire que lesdites pièces avaient été obtenues à la suite d'actes assimilables aux transports

Uran ait été régulièrement désigné pour remplacer au jour où il a statué le président empêché ; qu'en conséquence, la cour d'appel se trouvait irrégulièrement composée " ; Attendu que la procédure pénale

d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière

X... coupable d'importation, acquisition, transport, détention de stupéfiants non autorisés ainsi que d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées et en répression l'a condamné à

indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction » ; - en son article 7.02 : « Est en absence irrégulière