X..., intervenu en violation de l'accord de confidentialité, constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, cependant, que, pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le

la cassation.

indiquant qu'elle réalisait 32,9 % de son chiffre d'affaires le dimanche et qu'en cas de fermeture dominicale elle serait alors placée en position d'infériorité par rapport à ses concurrents : les clients

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° X 15-17.054

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2004), que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2006) que la Chambre syndicale de la boulangerie-pâtisserie du Calvados, faisant

manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitisme commis par la société LAND ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la violation de l'interdiction de revente hors réseau et la concurrence déloyale

usage illicite de marques et concurrence déloyale après que cette société eut proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie " Chanel ", acquis auprès de la société Futura finances, qui

[X] aux fins de paiement des redevances dues jusqu'à l'échéance des contrats et de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat, utilisation illicite des signes du réseau et concurrence déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alain X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/

manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Mergermarket Limited a causé un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser dans les plus brefs délais et qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle de Rénovation Automobile "SNRA", société anonyme, dont le siège

manifestement illicite ; que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° Y 18-13.249

manifestement illicite que représentait à ses yeux l'ensemble des informations et offres de services figurant sur le site internet des appelants ainsi que l'objet social de la société STOPPV, elle avait

annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

règles communautaires, notamment la prohibition des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation ou celle des discriminations, sont réalisées de façon à assurer que la concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le