qu'après agrément ministériel ; que dans un tel système l'usage doit être soumis à la même condition d'agrément ; qu'en jugeant que l'usage d'entreprise n'était pas soumis à un agrément ministériel au

l'usage des contrats d'intérim, ne pouvait mettre hors de cause la société d'intérim, dès lors qu'elle constatait elle-même que celle-ci établissait les bulletins de paye sur la base des relevés communiqués

pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique... ; qu'il y a donc lieu pour la Cour de rechercher si X... a bien, comme il le soutient

Il énonce, en effet : "il y a lieu de déclarer tous les chemins compris audit tableau, chemins publics ruraux de la commune, en maintenant aussi les sentiers existant d'ancienneté qui d'après les indications

destination de l'immeuble lorsque cette atteinte n'est pas justifiée par la sauvegarde d'un intérêt général, supérieur aux intérêts légitimes d'un particulier, si bien que seule serait prohibée l'atteinte

[S] par lui-même ou par toute société dans laquelle il serait intéressé deviendrait propriétaire de l'autre moitié indivise de la dalle de parking attachée à la parcelle n° [Cadastre 1] dont elle

ces produits, sans exception, sont soumis à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et au Code des usages de la charcuterie et que, s'il apparaît que leur taux d'humidité est excessif par rapport aux

que les faits visés dans la prévention lors de la mise en examen de Georges Y... incluaient les effets de complaisance émis à l'occasion du chantier du Moulon du blad ; que, dès lors, en cédant à hauteur

1157 invitent le juge à rechercher quelle a été la commune intention des parties et entendre les clauses dans le sens où elles peuvent avoir quelque effet ; que, selon les articles 1126 et suivants, 1131

dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; qu'en l'espèce et contrairement à

chacun 1/ 2 quote-part de partie communes, la consistance des lots est donnée comme constituée d'un seul bâtiment à usage d'habitation sans visa de la piscine et en déduit que M. et Mme X... n'ont sur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. C...

commune, dans les circonstances de l'espèce et doit bénéficier, à ce titre, de la mise en jeu de la théorie de l'apparence lui conférant ainsi des droits en vertu de la loi ; que dès lors, la convention

dans l'année, voir aucune ; que l'employeur fait valoir qu'en se référant à la commune intention des partenaires sociaux lors de la rédaction du texte de l'article 23 de la convention collective, il est

, dans l'intérêt de tous les usagers du port, à un travail supplémentaire que la société Z... acceptait de réaliser gratuitement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

E... cherchait par tout moyen à développer le chiffre d'affaires de la société a exclu que l'usage qu'il faisait des biens de la société soit contraire à l'intérêt social ; que, par suite, faute d'avoir

ET AGREEES A CETTE FIN SONT ADMISES A EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS L'ACTION CIVILE RELATIVE AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS ; QUE

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l'indice

de retenir qu'il n'existe pas de règle impérative en la matière alors que seul un usage communal est allégué ; qu'or, l'application de cet usage communal, à la lecture de la pièce