le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules

l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Comptoir Caraïbe d'importation et d'exportation

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par

l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, M.

J'ai remarqué également qu'un véhicule noir était arrêté dans le carrefour, à proximité du tireur et à sa droite, Je n'ai pas vu si quelqu'un se trouvait dans cette voiture.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. G...

terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un tel véhicule ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la motocyclette

Y..., qui conduisait son véhicule Ford, s'est arrêté au vu des signes que lui ont fait les passagers du véhicule 406 demeurés sur place, et a stationné son véhicule à cheval sur la chaussée et sur la berme

; qu'en retenant dès lors qu'il résulte des conclusions claires et circonstanciées du rapport d'expertise que ce véhicule était à l'arrêt au moment de l'accident, la cour d'appel a dénaturé les termes

présentait les dysfonctionnements suivants : consommation anormale d'électricité quand le véhicule est à l'arrêt, autoradio en panne, présence du témoin de défaut moteur sur tableau de bord en relation

1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE

d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Drôme véhicules industriels, société à responsabilité limitée, dont le siège est

, qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait

DECIDER QUE LA CIE LA ZURICH NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE SIUROLLES ET CIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'AVAIT CAUSE, LE 31 JANVIER 1966, UN DE SES VEHICULES

X... a sollicité l'annulation de la vente, et subsidiairement sa résolution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la vente du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que M.

VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE

de la ville de Fort-de-France a pris un arrêté faisant obligation aux marchands ambulants de déplacer quotidiennement leurs véhicules ; que cet arrêté interdisait en particulier aux véhicules affectés

parc de stationnement de la résidence " Orion " où il séjournait ; que tenant la société FBM pour responsable, en tant qu'hôtelier, il l'a assignée en paiement d'une somme représentant la valeur du véhicule

X..., conducteur du véhicule qu'il dépassait, et son assureur, la MACIF ; que, M.