[G] n'a pas été verbalisé lors du contrôle. 4. Un procès-verbal de renseignements relatant les faits et caractérisant l'infraction a été dressé le 14 mai suivant, puis, un second, le 29 mai 2024.

de présentation à l'officier de police judiciaire qui marquait le point de départ effectif de leur garde à vue (D. 14), les procès-verbaux de notification des droits (D. 19 et D. 21), les procès-verbaux

procès-verbal de ses opérations, ce qui lui aurait permis de s'entretenir avec Mongi Y..., lui aussi maintenu en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire ; Attendu que, pour rejeter cette

les 6, 8 et 9 juin 1986 avaient pour dessein évident de faire échec aux droits de la défense, le procès-verbal de constat dressé à la requête du directeur général des douanes le 6 juin 1986 énonçant déjà

Les deux intéressés ont été convoqués par un officier de police judiciaire en vue de leur comparution devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 6.

RENE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 26 MAI 1982 PAR M.

D 125 qu Abdeslam X... a été immédiatement informé verbalement de son placement en garde à vue et des droits y afférents, l'officier de police judiciaire mentionnant expressément que la rédaction du procès-verbal

attendu, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne prévoit pas la possibilité pour l'officier de police judiciaire commis de requérir deux témoins en dehors des personnes relevant de son

QUE C'EST PARCE QUE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE DILIGENTER LA COMMISSION ROGATOIRE A CONTINUE L'AUDITION DE PHILIPPE X...

de police judiciaire doit choisir deux témoins qui seront par lui requis à cet effet ; que n'ont pas méconnu ces dispositions les officiers de police judiciaire qui, agissant selon la procédure de délit

dressé par les fonctionnaires de police qui ont constaté que, à l'occasion de sa verbalisation pour non-respect d'une mesure réglementaire relative à l'organisation ou au fonctionnement du dispositif

de police judiciaire et qu'il n'en est pas ainsi lorsque, comme il résulte des énonciations de l'arrêt en l'espèce, l'officier de police judiciaire s'est borné à envoyer les gardiens de la paix en patrouille

établi par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle ; qu'en l'espèce, M.

n'indique que l'une ou l'autre de ces conditions ait été remplie ; que dès lors l'intervention de l'officier de police judiciaire qui remplissait incontestablement une mission technique était irrégulière

de police judiciaire l'agent de police judiciaire avait agi sur l'ordre et sous la responsabilité de cet officier, en dehors de toute infraction préalable ou accident, ainsi qu'en attestait le procès-verbal

litigieux, dressé par un officier ministériel et dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, constitue un écrit authentique ; que l'altération de ce procès-verbal compromet la confiance

Il résulte de ce texte que les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la valeur probante des éléments ainsi

de la reconstitution fournies par des officiers de police, ne constituaient pas un interrogatoire ou l'audition de témoins ; qu'elles ne rendaient pas nécessaire la rédaction de procès-verbaux dans les

Z..., dressés par les services de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction et la procédure subséquente ; "alors que, d'une part, les officiers de police judiciaire agissant

de contravention, prise de ce que cet acte ne mentionne pas que l'agent verbalisateur a agi sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, le jugement retient que les agents de police