à un auxiliaire médical l'exclusivité des soins dans l'établissement, en violation du principe d'ordre public du libre choix par le malade de son praticien, alors que, de deuxième part, les conventions

X... a été engagé le 3 février 1986 en qualité de directeur de région par la société Abeille Vie ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 juin 1999 ; qu'il a été licencié le

la CPAM (la caisse) soit la somme de 106 191,09 euros (outre les prestations versées par Malakoff Médéric Prévoyance) sans déduire de la somme revenant à M.

Article 43 ETAM : Allocation maladie : En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarn-et-Garonne, dont le siège

Yves X..., en qualité de "responsable voitures d'occasion assimilé cadre" ; qu'il est tombé malade et que n'ayant pu reprendre son travail, il a été licencié le 12 mai 1981 ; que n'ayant pas été affilié

et d'obtenir le paiement par celui-ci de primes d'assurances supérieures à celles demandées et versées aux compagnies d'assurance, que dès lors les délits d'escroquerie apparaissent caractérisés tant

Le jugement a été déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] et opposable à la société [1], assureur de la [3]. 3.

Olivier X..., 2°/ à Mme Sophie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de sa belle-mère, Mme E..., atteinte d'une maladie d'Elzeihmer pour laquelle la prestation spécifique dépendance était prise en charge par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, ladite caisse

X... de demeurer le seul interlocuteur de l'assurance maladie ; qu'ainsi, M.

d'une prestation ; qu'il était acquis aux débats que, ainsi qu'elle le faisait valoir, la caisse avait décidé de la suspension du versement de l'allocation aux adultes handicapés à compter de septembre

; "aux motifs que, pendant la durée de son incapacité temporaire totale, le demandeur aurait dû percevoir 132 000 francs ; que, déduction faite des indemnités journalières versées par l'organisme

, qu'il pouvait consentir lui-même un prêt et aider à trouver un local, que, le contrat étant rempli par ses soins, le client n'avait plus qu'à apposer la mention " lu et approuvé ", à signer, et à verser

contrat d'assurance de personne en cas d'accident ou de maladie revêtant un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs

; que ce procédé frauduleux conduisait les organismes sociaux et les mutuelles à financer des prestations (fourniture de verres et montures) qui n'étaient pas dues ; que le procédé utilisé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, sise ...

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu A. coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours sur la personne de B. et l'a condamné à verser

; que pour les mêmes raisons, l'APRI Prévoyance a versé pour son compte à la société "Cuirs de Lierville" au titre de la garantie contractuelle des indemnités complémentaires de celles versées par la CPAM