la résolution du contrat de crédit affecté, signé par M.

restée sans effet, celui-ci aura le droit si bon lui semble, de faire prononcer en justice la résolution de la présente vente nonobstant l'offre postérieure des arrérages » constitue non pas une clause

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

réclamés ; que Monsieur X... paye son loyer en espèces ou par chèque qu'il remet au bailleur ; qu'il n'a jamais sollicité que celui-ci encaisse le loyer à son domicile ; qu'il ne peut invoquer d'autres

; que, le 7 juillet 2008, la demande en résiliation de bail et expulsion de la société Sodipa a été rejetée en référé ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 2 septembre 2008 ; que, le

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

-X...ayant cessé d'acquitter les loyers au motif qu'elle ne recevait plus les CD-ROM mensuels, la société GE Capital équipement finance a mis en oeuvre la clause résolutoire puis a cédé sa créance à la

: Attendu que la société HSN fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée à la société Floramazone, de prononcer la résolution judiciaire du protocole à ses

parmi lesquelles celle, non satisfaite, de la conclusion par la société ERN, d'un contrat de partenariat technique avec la société Pentila ; que prétendant que le département et l'Université n'avaient

(le syndicat) et la société Jean Rompteaux, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ; Sur le premier moyen, pris en sa

résolutoire prévue par l'article 1184 du code civil était toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement, a pu en déduire

La société DG Holidays fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à

de mise en demeure préalable, la jurisprudence invoquée par l'intimée ne s'applique qu'en matière de résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire, et non dans le cas où, comme en l'espèce

à la date de délivrance du congé ; que le bail stipulait que : « Le preneur devra (…) exercer continuellement son commerce dans les lieux du fait de son activité » ; qu'en déniant cependant au bailleur

la condition résolutoire d'une décision rendue en force jugée autorisant l'application de la clause résolutoire résultant du bail reçu par Maître O...

Y... et la société en résolution de la vente et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Un technicien prendra donc contact prochainement avec vous » ; que dans ces conditions, il n'apparait pas que les pièces versées aux débats suffisent à démontrer l'existence de manquements de la société

doive être prononcée ; que pour solliciter la résolution de son bail, la société FONCIERE BILL reproche à la société TRUCK ETAPE une politique tarifaire exorbitante, l'arrêt d'exploitation d'un restaurant

I..., en a exactement déduit que la rupture unilatérale du contrat était justifiée ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en ses

la suspension de la clause résolutoire en raison de l'existence d'une procédure de surendettement ouverte à son profit ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail