[F] [J] [V], en indemnisation de leur préjudice sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du manquement au devoir d'information.

désordres affectant le véhicule et la cellule, l'acquéreur a assigné la société Carrosserie d'Albon en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices

en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a dit qu'un immeuble vendu aux époux X... par les époux Y... était atteint de vices

moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie en paiement par la société Atnor, la société Pièces autos Saint Laurent a invoqué un vice

Z..., d'un voilier dériveur destiné à la compétition mis au point par la société Optimazur Chantiers navals d'Antibes ; que livré en septembre 1989, ce voilier a révélé, dès la fin de ce mois, des vices

situés en zone 1UXp correspondant au secteur des mégisseries traditionnelles implantées en bordure de route départementale ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente pour vice

1974, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu trois immeubles à la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) ; que, sur demande de cette dernière, la résolution des ventes pour vices

; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente pour vice caché, ne constitue pas un préjudice indemnisable

assigné le vendeur devant une juridiction française, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, à titre principal, et de la garantie des vices

montant des loyers, a obtenu, le 8 mars 1990, la désignation d'un expert en référé ; que celui-ci a déposé son rapport le 13 septembre 1990 ; que l'assureur a, le 10 juillet 1991, assigné en garantie des vices

cachés ; que la garantie des vices cachés constituant l'unique fondement possible de l'action par eux exercée, la cour d'appel, en disant que les époux D... avaient commis une réticence dolosive à l'égard

assigné le vendeur et le fournisseur en référé-expertise puis, après dépôt du rapport, par acte du 18 juin 2019, les ont assignés en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices

époux A... fondée sur l'irrégularité du bail commercial, consenti sans le concours de leur fille, usufruitière depuis lors décédée; que Mme X... a assigné le syndic en résolution de la vente pour vice

fondement de la garantie des vices cachés.

assigné, le 31 juillet 2017, le vendeur en résolution de la vente et indemnisation sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, sur ceux de la garantie des vices

suite d'une avarie, l'institut Paoli Calmettes a assigné les sociétés Euro-Climatisation, Climaveneta France et GDF Suez énergie services en résolution de la vente sur le fondement de la garantie pour vice

Le 12 juin 2015, à la suite de dysfonctionnements imputés à des vices cachés, M. [K] a assigné la société Guyane automobile aux fins d'obtenir avant-dire droit une expertise judiciaire.

X... à l'encontre de la société B..., la cour d'appel a jugé qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché et a débouté la A...