du 1er septembre 1976", la lettre de licenciement n'a pas satisfait aux obligations légales ; qu'en retenant néanmoins une faute grave à l'encontre de M.

qui, prud'homalement et contre M.

De ces énonciations, constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls termes du contrat et qui

, ni sur l'incidence du taux d'endettement sur l'obligation de mise en garde incombant à la banque ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la banque avait manqué à son obligation de

d'un montant correspondant à celui de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, de sorte qu'il importait peu que l'avenant du 1er mars 1988 au contrat de travail de M.

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 6. M.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'obligation

Z... et A... le 1er janvier 1994, seule, une activité résiduelle étant possible après le 15 janvier de la même année; qu'en affirmant néanmoins que cet accord ne faisait pas obligation à M.

F... demande à la cour de constater que ses droits au titre du régime de retraite à prestations définies souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale dans le contrat n° RK 130 780 056 ont été contractualisés

sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Institut culturel autrichien fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie pour la période du 1er octobre 1972 au

l'ouvrage, a, par marché à forfait du 26 novembre 1994, chargé des travaux d'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel la société Demeures et Traditions, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a, par contrat

, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait

Mme Z..., sans constater que son auteur, Mme X..., aurait manqué aux seules obligations pécuniaires mises à sa charge par la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

présumée abusive la clause qui contraint le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

à l'école secondaire de La Favorite établissement géré par l'association scolaire La Favorite Sainte-Thérèse, sous contrat d'association avec l'Etat ; qu'elle a pris sa retraite le 1er octobre 1995 ;

27 janvier 1988 et modifié le 30 septembre 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, dont les constatations établissent que, seule, la société Cortim n'avait pas exécuté les obligations

, la COREG et la SSCS, a seulement permis à la CFPS d'échapper à la réglementation des charges et à l'obligation qui lui était faite de rapatrier en France l'intégralité des sommes perçues sur le compte

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1992), M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.