de biens ainsi qu'il est indiqué dans un contrat de location passé le 1er janvier 1994 avec la société F.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 2. M.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que les pièces communiquées par M.

6, § 1, de Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

Y...est âgé de 63 ans et est retraité ; que Mme X..., également retraitée, est âgée de 66 ans ; que leur vie commune a duré 33 ans ; que les époux ont adopté le régime de la séparation des biens ; qu'il

n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches : Attendu que les résidents font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit

invoquées ; Sur le moyen, pris en ses septième, huitième, neuvième et dixième branches : Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de pratique commerciale trompeuse en raison de l'absence d'identification

n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que l'indemnité que ce texte met, sauf convention contraire, à la charge de

X... et Mme Y... qui, mariés sans contrat préalable le 16 juin 1962, ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 19 octobre 1998 a confirmé le jugement ayant ordonné le partage de la

à la nécessaire restitution de l'indemnité que la LAD-SELA leur a versée avant l'annulation de la procédure d'expropriation ; qu'il n'y a pas lieu de répondre au moyen de la SELA-LAD tiré de l'irrecevabilité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

bien ».

X... et de Mme Y..., un jugement du 14 novembre 2000 a statué sur la liquidation de leur régime de séparation de biens ; Sur le second moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Octapharma AG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W....

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. X...

3 / de la société Médical system services(M2S), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

X... et par Mme Y... avant leur mariage et qu'ils n'étaient pas mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....