La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde

instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

[D] avait parfaitement respecté les obligations de son contrôle judiciaire entre son placement sous contrôle judiciaire le 21 février 2017 et la condamnation intervenue le 17 février 2023, soit pendant

les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Marie-Agnès X..

; qu'il appartient ainsi au juge de motiver spécialement au regard de ces éléments et de l'impossibilité de recourir au contrôle judiciaire ou à la surveillance électronique chacun des objectifs qu'il

judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves ou

Par une ordonnance du 23 février 2018, elle a été placée sous contrôle judiciaire. 3.

tant pour relever de la caducité que pour proroger le délai de consignation sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 267, 269

tant pour relever de la caducité que pour proroger le délai de consignation sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 267, 269

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15.

de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

et les autres par jugement d'extension du 28 juin 1995 ; que la banque a déclaré sa créance pour plus de 86 000 000 francs et que Mme X..., liquidateur judiciaire des sociétés du "groupe l'Hérisson" (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée d'une obligation du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138 alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents