au préalable que la société EHVB avait un caractère fictif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1986), que M.

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 425-1, septième alinéa, du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M.

par les juges du fond de l'existence du préjudice et de son évaluation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande

; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société FLD : Attendu que la société France location distribution fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat de travail de M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la Chambre syndicale des banques populaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), qu'engagée le 1er mars 1965 par le Crédit

sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure

de la rupture du contrat de travail de M.

F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

3 octobre 2003 et saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2003 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et second moyens du pourvoi

, en sorte que la durée hebdomadaire du travail, de 39 heures, comprenait 4 heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est

résultant de l'inaptitude totale du salarié ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au

[L] a refusé et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 avril 2007 ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 janvier 2007), que M.

a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater à titre principal la rupture à l'initiative de l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée et obtenir sa condamnation à lui payer ses

du travail ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant caractérisé les conditions de la requalification

qu'un nouvel avenant du 26 mai 2008 a prolongé le contrat jusqu'au 30 juin 2010 ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 25 novembre 2008

de l'avenant ; que cet avenant ne peut avoir pour effet de soumettre la rupture du contrat de travail iranien aux exigences de la loi française, qu'il ne peut donc viser que la rupture du contrat de travail

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.