Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° M 24-11.077, réunis Enoncé des moyens 8. Par son premier moyen, M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande en partage d'indivision formée par Mme [X] [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], ès qualités

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal n° F 23-14.495 et sur le moyen du pourvoi incident 7.

W..., exerçant sous l'enseigne Poe Ma Insurances, domicilié face à la Q... [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

V..., divorcée D..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... devrait payer une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire pour un immeuble de Golfe Juan, alors, selon le moyen, que, d'une part, la femme ne se prévalait pas, dans ses conclusions

Adrien X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-10, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1977, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mohamed D... est redevable envers l'indivision d'une indemnité de jouissance privative à compter du 19 octobre 2006 et jusqu'au

Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont cédé à leur frère leurs quotes-parts

à cette occasion, constaté que le seul immeuble dépendant de l'indivision était celui situé ..., et débouté Mme X... de sa demande en plus ample reddition de comptes ; Sur le second moyen, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M.

Les Rouliers de Provence, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Présence assurance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

que les époux Georges X... et Marthe Z... se sont mariés en 1887 sous le régime de la communauté ; que, de cette union, sont issues trois filles : C..., épouse L'Ecuyer de Villers, elle-même mère de quatre

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Georges X... le 15 février 2003, à l'indivision qui en est propriétaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant