; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et second moyens

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal

CONTRE MEYER (FREDERIC), MEYER (ERIC) ET RICARD (PIERRE) DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN

qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches et s'attaque à un motif surabondant sans sa cinquième branche, ne peut être accueilli ; Sur le moyen pris en sa sixième branche, tel qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., épouse X..., agissant en qualité d'aministratrice légale des biens de M.

elle a été régulièrement introduite et, dans l'affirmative, si l'action est fondée ; que la Cour doit donc examiner les moyens de nullité présentés in limine litis par Théophane Y... et la SARL Sorecar

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 juin 1993, qui, après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie dans la procédure suivie à leur

L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN

Attendu que les contraventions visées dans la poursuite ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'elles entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxes de Louis Y... et Patrick Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-5° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 565

il lui était demandé, si les faits invoqués à l'appui du licenciement concernant la convention de cession de droits relatifs à la marque Fleurs Sauvages de France étaient amnistiés, la cour d'appel a

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [D], M. et Mme [O], M.

Sur le pourvoi de Frédéric Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

de preuve les ordonnances et feuilles de prescription obtenues par de tels procédés ; que pareillement, si les prévenus sollicitent outre l'audition desdites enquêtrices, celle de six autres témoins dont

civile, en ce qui concerne les contraventions de cinquième classe prévues et réprimées par les articles L. 223-16, D. 732-4 et R. 262-6 dudit Code et dont le prévenu a été déclaré coupable ; Sur le moyen

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal

lequel cette espèce existe dans la partie nord du département du Loir-et-Cher ; qu'enfin, le prévenu a reconnu la matérialité des faits reprochés ; que l'infraction est donc constituée à son égard même si

dans des densités non négligeables dans la partie nord du département ; qu'enfin, André X... ne conteste pas la matérialité des infractions reprochées ; que les infractions sont donc constituées, même si

n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches du moyen unique