Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 15.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 15.

collective des entreprises de fonds et valeurs ; A compter du 1er janvier 2011, en vertu d'un accord d'entreprise signé le 2 décembre 2010, la convention collective appliquée dans l'entreprise

et commerciaux sans autorisation, l'article 26 de cette Convention stipule que s'il ne paraît pas certain qu'un établissement ou une partie ou un service d'un établissement sont soumis à la présente convention

du transport routier de marchandises, a condamné le premier à 60 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

du Code du travail; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société fait encore grief

sociale du 8 février 1957, s'est réuni le 2 décembre 2015. 3.

4 et 09-O2-2-4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif fixent les règles permettant le licenciement des salariés

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 06-40.346, et sur les troisièmes moyens des pourvois n° E 06-40.347 et n° F 06-40.348, qui sont réunis : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

à leur encontre des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que les moyens manquent en fait ; Sur les cinquièmes moyens de cassation

                               , 3°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...]                                     , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié de prouver qu'il exerçait en fait une profession autre que celle stipulée dans le contrat de

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[S] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: 1 / que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et

d'appareils sophistiqués ; d'où il suit que le décret du 5 mai 1988 est illégal au regard des textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Gilbert D..., pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation