A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 1°

J'ai fait vérifier la véracité des informations : par le médecin coordonnateur, l'infirmière coordinatrice, la psychologue, les informations se sont avérées exactes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45, alinéa 1, du code du travail, en sa rédaction alors applicable, ensemble les articles

anonyme, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de : 1°

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), au profit : 1°) de Mme Aline C..., exerçant le commerce sous le nom des Etablissements

S... dont les fonctions étaient différentes des siennes à son poste de coordinateur transport, de sorte qu'elle pouvait sans commettre de faute légitimement refuser cette modification, même ponctuelle

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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