, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé Mme [Z] de la perte de l'ensemble des thuyas plantés sur l'emprise, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième et le quatrième moyens : Vu l'article L. 13

; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il est indiqué en

1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1, alinéa 1er, du code de la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE 13

que l'article 13 relatif au délai d'application précise que les dispositions de l'avenant entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité le 1er janvier 1995, l'article

alinéa 1er, du décret du 20 juillet 1972 dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 2005. » Réponse de la Cour 4.

1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 4°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en l'espèce

S ou dans l'ensemble formé par les échelles 13 et 13 S qu'il fixe, sous réserve d'avis défavorable, à 10 ans pour l'ensemble formé par les échelles 13 et 13 S ou pour la seule échelle 13 S, sauf promotion

€ HT, soit 572,52 € TTC, alors « qu'aux termes de l'article 177, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, « l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier

nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 13

alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier alinéa, du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985 ; Sur le sixième moyen de cassation, pris des principes généraux

égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et

Le premier moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

Le premier moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

d'ameublement d'électro-ménager et de matériel audio-visuel, soutenant devoir bénéficier pour l'ensemble de la surface de ses magasins de la réduction de 30 % prévue par l'article 3 du décret n° 72-1076 du 1er

de la convention du 29 mai 1991, n'avait pas de portée juridique obligatoire, sans rechercher si ladite convention portait ou non sur des immeubles tels que visés aux articles 2 alinéa 1er -4 et 1er alinéa

de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale

1er, du code des douanes ».

1er, du code des douanes ».

(pièces 22, 24 et 25 de la Caisse d'épargne) » (cf. arrêt attaqué, p. 13, 1er alinéa) ; que « l'inopposabilité du titre exécutoire invoquée par M.