1er septembre 1948, a notifié par huissier de justice, le 9 mai 1988, à la locataire, une proposition de nouveau bail de huit ans, moyennant une augmentation de loyer, en application des articles 28 à 33

Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juillet 1998 d'avoir fixé à la somme de 33 833 francs la récompense qui lui était due par la communauté ayant existé entre lui-même et son

exclusivement sous les qualifications de la loi du 29 juillet 1881 au seul motif qu'ils avaient un caractère public, la cour d'appel a méconnu l'article 434-24 du code pénal, ensemble les articles 31 et 33

[E] coupable l'existence d'une incapacité totale de travail de trois jours qui n'est pourtant pas prévue comme telle par l'article 222-33-2-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu ce texte et l'article

la SCP Chevrier de Zitter et Asperti et, dans un second temps, une procédure de référé pour qu'il soit statué sur la communication de ces pièces aux parties, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33

pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-33

que l'intéressé qui n'était pas démuni de ressources avait spontanément réglé des honoraires correspondants à une prestation; qu'ainsi l'ordonnance est entachée d'une violation des articles 6, 32 et 33

Nasr Eddine CC..., domicilié [...] , 33°/ à M. Jérémy DD..., domicilié [...] , 34°/ à M. Alexandre EE..., domicilié [...] , 35°/ à M. Ali FF..., domicilié [...] , 36°/ à M.

les lieux », ce dont il s'évinçait que ces travaux constituaient des améliorations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-33

aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33

disposition était exécutoire et l'assortir d'une astreinte, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1992 et 33

entre les ventes antérieures ou postérieures à l'ouverture de la procédure collective du délégant, libéré vis-à-vis de la banque par la délégation parfaite , laquelle excluait l'application de l'article 33

la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements répétés de la prévenue envers Mme [P] ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de cette dernière, en violation des articles 222-33

[P] datée du 3 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 33, VI, de loi du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 33-VI, alinéa 1, de la loi du 26 mai 2004 : 9.

salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale précise que les décisions

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes des articles R. 143-11, alinéa 2, et R. 143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale

de la chose jugée au profit de l'organisme social qui n'y était pas partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 33

de la nomenclature INSEE de 1947 à l'exception des numéros 33-411 et 33-430 ; que dans le groupe 33 figurent le sous-groupe 33-400 qui correspond aux activités de serrurerie de bâtiment, charpente en

de la prescription lorsque certains des griefs invoqués étaient détectables par le simple examen de l'offre », la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33