les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33

de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale

La société Imefa 33 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la SMABTP et M.

et en jugeant qu'elle remplissait les conditions d'application de l'article 33 de la convention collective dans sa version antérieure au protocole d'accord de 1992, pour retenir ensuite qu'elle avait

remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33

s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 33

confirmé le jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan en date du 14 novembre 1997 en ce qu'il a prononcé la nullité de la transaction, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 33

La CAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que l'article 33 de la convention collective

X... et Mme Y..., salariés de l'URSSAF de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale, en demandant que les avantages conventionnels (échelon et formation), prévus par les articles 29 et 33 de la Convention

décidé le maintien de son affiliation et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en annulation des appels de cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe 33

1er décembre 1991, en dernier lieu en qualité de conseiller clientèle des particuliers et des professionnels, a été révoqué le 1er juillet 1994, sans que la procédure disciplinaire prévue aux articles 33

tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33

rapport d'incapacité permanente partielle des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé », la Cour nationale a violé ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33

mentionner, outre les noms du président et des assesseurs, ceux des rapporteurs ; qu'en l'espèce, la décision, qui ne précise pas les noms des rapporteurs, a été rendue en violation de l'article R.143-33

1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de rappels de salaires en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des

invoquant la lettre et l'esprit de la convention collective, ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33

X..., et si, en conséquence, Mlle Y... était bien habilitée à assurer la présidence de la commission ; que la décision est, par suite, privée de base légale au regard de l'article R.143-33, alinéa 1er,

bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la Société immobilière du ... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire application de la prescription de deux ans édictée par l'article 33