S.p.A aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Football club Lorient Bretagne Sud la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge

K... avait été exercée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail est défini par l'exercice d'une activité rémunérée sous la subordination de

pouvant être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

1282 du Code civil ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification des fonctions du salarié, unilatéralement décidée par l'employeur et emportant modification du contrat

les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que le motif du licenciement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable, L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne

X... une somme supplémentaire de 50 000 euros, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que méconnaît son office et viole l'article 455 du code de

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L.

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Associated Press et la société Associated Press Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code

par les parties devant un conciliateur ; qu'en décidant néanmoins que l'action de la BNP était recevable, la Cour d'appel a violé les articles 122 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.