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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259acd5801467741f1d7

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1993, sur la coopération en matière

Source officielle

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CC

cr

6137259acd5801467741f1df

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00325

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

qu'en l'espèce ce dernier avait des pouvoirs restreints et que cette « limitation » de pouvoirs était opposable au comité d'établissement qui ne pouvait dès lors avoir d'attributions consultatives en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201412

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Mme T... fait valoir qu'en matière pénale, un magistrat peut désigner, pour effectuer une traduction écrite, une personne non inscrite sur une liste d'experts, laquelle doit alors prêter serment, et que

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812c

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

bâtonnier en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e51

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, ayant déclaré un prévenu (Joël X...), directeur d'une centrale nucléaire d'EDF, coupable d'infractions à la législation du travail en matière

Source officielle
CC

civ1

61372432cd580146774136bd

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

maître de l'ouvrage, transfert de la propriété du support matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits d'exploitation de l'oeuvre et que dans le cas où l'entrepreneur fournit la matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00145

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

« l'action exercée par le transporteur à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés par la chose transportée à l'engin de transport est soumise à la prescription d'un an prévue en matière

Source officielle
CC

civ2

M. X... a déposé une plaintec/M. Y

60794d4a9ba5988459c4871c

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que, sauf preuve d'une intention de calomnier, il ne peut y avoir de faute à dénoncer des abus sexuels commis sur sa propre personne ; qu'en effet, en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201198

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller au respect des articles L. 4121-1, R. 4224-11 et R. 4224-12 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc786

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

à enseigne André X... devaient être organisées au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, les syndicats faisaient valoir que le délégué régional avait des pouvoirs de décision en matière

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CC

soc

613722b7cd5801467740080b

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail, alors, selon le moyen, qu'eu égard à l'indépendance des règles juridiques applicables en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200955

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'assistance éducative est soumis à la procédure d'appel sans représentation obligatoire et quand l'appel interjeté par Mme [W] [H] tendait à la réformation d'un jugement rendu en matière d'assistance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00791

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, alors « que seuls les appels en matière prud'homale formés à compter du 1er

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la SCI Montfort, alors « qu'en application de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100463

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions siégeant sur le territoire

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cr

61372647cd5801467742457e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

maître d'ouvrage, la société Interval était tenue de souscrire la déclaration préalable à l'ouverture du chantier prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail et de désigner le coordonnateur en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100421

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X... et Mme Y..., vivant en concubinage, ont eu deux enfants Nicolas né en 1998, et Mathieu, né en 2001 ; qu'en 2006, Mme Y... a saisi un juge afin d'organiser la séparation du couple ; Attendu que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101532

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

attaqué (Rennes, 10 octobre 2012), que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), tenu d'indemniser les ayants droit de Mathieu

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Mathieu, - Z...

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