d'avoir dit responsables chacune pour moitié les sociétés Tremco lllbruck Production et Tremco Illbruck UK des défectuosités de l'étanchéité des joints coupe-feu dans la centrale nucléaire de Saint Alban

Leslie Alan K..., demeurant ..., 15 / Mme Annie XC..., épouse V..., demeurant Le Coteau, ..., 16 / M.

Dès lors, selon eux, en vertu de l'adage "Nemo auditur propriam turpitudinem allégans", l'Earl X... frères et M.

Alban B..., préposé, ayant lui-même reçu pouvoir de M.

Alan Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Garage des pommiers, domicilié 11, place de la Résistance, 14017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Y..., 2°/ Madame Gérard Y..., demeurant ensemble à Montélimar (Drôme), route d'Allan

Alan Derek F..., demeurant ... (Loiret), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

TURPITUDINEM ALLEGANS INTERDISAIT A DJILALI-DJILALI D'INVOQUER LA CAUSE ILLICITE OU IMMORALE POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES RECETTES SUPPOSEES QUE SE SERAIT PROCUREES

fondée à invoquer la nullité du congé en raison d'une irrégularité dont elle était l'auteur, la cour d'appel a privé sa décision au regard des textes susvisés et du principe nemo auditur turpitudinem allegans

W..., domicilié [...] , 17°/ la société Albanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 18°/ la société Alixthomas, dont le siège est [...] , 19°/ la société [...], dont le siège

Elyas Hamed Alban Abdelwahed Z..., en exécution de reconnaissances de dettes contractées en 1993, la cour d'appel constate que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et a bénéficié le 21 août 1996

, qui a caractérisé la faute commise par eux, en statuant comme elle a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

est 69230 Saint-Genis-Laval, 8 / de la société France Transfo, dont le siège est 57210 Maizières-lès-Metz, 9 / de la Société alpine préfabrication électro (SAPEM), dont le siège est 73230 Saint-Alban-Leysse

Michel Z..., demeurant rue Mendès France, clos Saint-Alban à Riorges (Loire), 538/ Mme Serge YZ..., demeurant ..., 548/ M.

d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Chapel reprographie, société anonyme, dont le siège est BP 12, rue Bramafan, 73230 Saint-Alban-Leysse

TGAP mis à la charge de la société COVED était de 406.841 ¿, AUX MOTIFS QUE "sur l'assujettissement à la TGAP des déchets réceptionnés par la société COVED en ce qui concerne le site de stockage de Allan

faisant caractérisé ce lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Allan, à Gerzat (Puy-de-Dôme), 2°) de M. Didier A..., demeurant ... (Cantal), 3°) de M. Georges B..., demeurant ..., à Saint-Germain des Fossés (Allier), 4°) de M.

privée de tout moyen de vérification de l'état des arbres en raison de leur arrachage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 3) ALORS QUE l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans

et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte des chefs susvisés, à la suite de la mise à jour d'un réseau de revente de produits stupéfiants, dont les fournisseurs, originaires d'Albanie