porté condamnation à indemniser l'entier préjudice de la famille de la victime ; "aux motifs propres que l'appréciation faite par le tribunal s'avère convaincante ; "et aux motifs adoptés que Valérie

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Walter X... coupable d'abus de biens sociaux en sa prétendue qualité de dirigeant de faits de la SARL Bateau Ecole du Val

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n 643 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993, qui, a relaxé Valérie

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), du VAL-DE-MARNE

observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP), les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val

des actifs dans le cadre de ces opérations à leur valeur comptable était imposée par les règles comptables" ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la valorisation des apports, régie par

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

(la CCI du Var) a assigné M.

d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses de vente des terrains sur lesquels devaient être érigée la ZAC du Val

la société Européenne de commercialisation d'oeufs et d'ovoproduits (la société ECO), commercialisant des oeufs sous la marque nationale "Mas d'Auge" a, par l'intermédiaire de sa filiale la société Le Val

Anne-Marie, en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Johanna A..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février

, a formé le pourvoi n° R 19-15.523 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Centre d'équitation Soisy-Val-de-Seine

[I] (la cotisante) un appel de la cotisation subsidiaire maladie, due pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., veuve Y..., demeurant à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), ..., en

cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2018 et 2019, l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a, le 19 janvier 2021, adressé à la société

constituant ainsi le plafond de toute indemnisation ; qu'en refusant à la société viticole de France l'indemnité qu'elle réclamait, égale à la plus-value procurée au Domaine de N... par les plantations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Advenis Value Add.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Over Van, dont le siège social est à Chambray-les-Tours

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle